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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b8
12 mai 2006
Il précise que lorsque son mandat fictif de gérant a été révoqué son contrat de travail a repris ses effets jusqu'au jour du licenciement le 22 janvier 2001.
6253cd40bd3db21cbdd92c3f
8 décembre 2015
Y... par écrit, les échanges se déroulant oralement, - malgré les promesses du dirigeant, il n'a pas été réglé de ses salaires en décembre 2011 et a continué à travailler afin de laisser du temps pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
En deuxième lieu, en instituant un mécanisme de report d'imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échange de titres en évitant que
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb9bda413c877abe9eff39
18 février 2019
Elle ajoute que les fichiers HSBC ont permis de démontrer que M.
6ème chambre
DTA_2104788_20221004
4 octobre 2022
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.
Chambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
S'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, à l'inverse, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en
8ème chambre
DTA_2210685_20250317
17 mars 2025
L'article 4 de l'acte réglementaire précise que le traitement est composé d'une base de données des bénéficiaires des différentes interventions d'action sociale et de fichiers spécifiques comportant les
1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b0
26 octobre 2023
Elle déduit de ces échanges épistolaires que [L] [S] a délibérément dissimulé la donation litigieuse dans le dessein de porter atteinte à ses droits.
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
nécessaires, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ne peut lui opposer le fait qu'il aurait débuté l'exercice de son activité sans autorisation préalable ; qu'il n'a appris que lors de l'échange
Rétention Administrative
6794815d0175ed452fca5972
23 janvier 2025
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879209
7 juin 2017
la MAIF lui a transmis par courriel un tableau résumant sur huit pages la teneur des courriers, courriels et appels téléphoniques relatifs à ce sinistre, avec leur date et le nom des intervenants, échangés
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447324.20220405
5 avril 2022
. / S'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. / Les recours sont enregistrés
5ème Chambre
DTA_2101238_20221031
31 octobre 2022
Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496234.20250723
23 juillet 2025
l'informatique et des libertés pour qu'elle exerce les pouvoirs de contrôle, d'intervention et de sanction que lui conférent les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
Ch1 Procédures Civiles
6972ea93cdc6046d475f265e
12 janvier 2026
Entre juin 2021 et août 2023 plusieurs échanges ont eu lieu entre Me [Z] [V], notaire, mandaté par Mme [U] [W], et Me [F] sans qu’aucun accord amiable ne soit conclu.
Reconduite à la frontière
DTA_2201312_20220922
22 septembre 2022
septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " DubliNet ", afin de faciliter les échanges
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e64c25a97f0381f55ee
30 avril 2014
portant sur des produits organométalliques fabriqués par la société PCAS, produits différents de ceux fabriqués par la société PCF ; Considérant qu'il n'est pas soutenu que la société PCF était fictive
Chambre sociale
6801dcb52d41c0a3fc6eca93
17 avril 2025
Ceci entraîne ainsi une augmentation fictive des chiffres de l'agence, sans aucune garantie de paiement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10084
27 janvier 2021
PUERICULTURE, dès lors, ces échanges intervenus avec M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
A défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce
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