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10 242 résultats pour « echange fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b8

Appel

12 mai 2006

12 mai 2006

Il précise que lorsque son mandat fictif de gérant a été révoqué son contrat de travail a repris ses effets jusqu'au jour du licenciement le 22 janvier 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c3f

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... par écrit, les échanges se déroulant oralement, - malgré les promesses du dirigeant, il n'a pas été réglé de ses salaires en décembre 2011 et a continué à travailler afin de laisser du temps pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En deuxième lieu, en instituant un mécanisme de report d'imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échange de titres en évitant que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bda413c877abe9eff39

Appel

18 février 2019

18 février 2019

Elle ajoute que les fichiers HSBC ont permis de démontrer que M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104788_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec2081

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

S'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, à l'inverse, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210685_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L'article 4 de l'acte réglementaire précise que le traitement est composé d'une base de données des bénéficiaires des différentes interventions d'action sociale et de fichiers spécifiques comportant les

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle déduit de ces échanges épistolaires que [L] [S] a délibérément dissimulé la donation litigieuse dans le dessein de porter atteinte à ses droits.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05174_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

nécessaires, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ne peut lui opposer le fait qu'il aurait débuté l'exercice de son activité sans autorisation préalable ; qu'il n'a appris que lors de l'échange

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6794815d0175ed452fca5972

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879209

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

la MAIF lui a transmis par courriel un tableau résumant sur huit pages la teneur des courriers, courriels et appels téléphoniques relatifs à ce sinistre, avec leur date et le nom des intervenants, échangés

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447324.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

. / S'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. / Les recours sont enregistrés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101238_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496234.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

l'informatique et des libertés pour qu'elle exerce les pouvoirs de contrôle, d'intervention et de sanction que lui conférent les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

6972ea93cdc6046d475f265e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Entre juin 2021 et août 2023 plusieurs échanges ont eu lieu entre Me [Z] [V], notaire, mandaté par Mme [U] [W], et Me [F] sans qu’aucun accord amiable ne soit conclu.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201312_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " DubliNet ", afin de faciliter les échanges

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e64c25a97f0381f55ee

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

portant sur des produits organométalliques fabriqués par la société PCAS, produits différents de ceux fabriqués par la société PCF ; Considérant qu'il n'est pas soutenu que la société PCF était fictive

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb52d41c0a3fc6eca93

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ceci entraîne ainsi une augmentation fictive des chiffres de l'agence, sans aucune garantie de paiement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10084

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

PUERICULTURE, dès lors, ces échanges intervenus avec M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce

Source officielle

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