moyenne est inférieure à ce seuil ; / 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure

J'ai néanmoins des problèmes d'emploi du temps car comme vous l'ai indiqué - établissement.

d'attaché territorial déjà existant au tableau des emplois pour l'emploi de chef du service D de sorte que ce nouveau fondement justifie le recrutement de l'intéressée pour les besoins du service de la

partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, que Mme X... ayant fait valoir que son employeur lui imposait une présence pour des tâches autres que celles prévues au contrat de

) pour les agents concernés par le dispositif à compter du 1er janvier 2022.

Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée pro rata temporis. () II.- Le droit individuel à la formation professionnelle est mis

et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue

X... était employé à mi-temps ; s'il faisait la journée complète, il récupérait par des absences et lorsqu'il était là, il réparait ses propres véhicules ; M.

[C] [L] occupe déjà un emploi de manutention en intérim.

publique hospitalière, alors applicable : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi

Il a été titularisé en qualité d'adjoint administratif territorial de 1ère classe le 1er juin 2010 sur un emploi à temps non complet à 23/35ème puis sur le grade de rédacteur territorial le 1er avril 2013

n'était pas, vis-à-vis de la commune, dans une position statutaire et réglementaire et ne relevait pas des dispositions du titre 1er du livre IV du code des communes relatives aux agents nommés dans des emplois

précaire en 2017 et s'est vu opposer un refus à chacune de ses demandes au motif qu'il occupait un emploi à temps non complet.

partiel en contrat à temps complet et pour obtenir un rappel de salaire et de primes d'ancienneté ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de Mme X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui () ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps

répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet sur la base de 39 heures semaine

de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois

de Mlle Z..., elle-même employée à mi-temps, en arrêt de travail pour maladie ; qu'au retour de cette dernière en mars 1989, la CRAM a proposé à Mlle B... un emploi à temps partiel ; qu'après avoir vainement