Vieillard, s'est vu notifier par lettre du 28 novembre 1985, son licenciement pour motif économique, avec préavis d'un mois ; que la société n'ayant pas sollicité d'autorisation administrative avant l'envoi

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme [W] de sa demande en annulation de la contrainte du 13 mars 2013 ; aux motifs que « - Sur l'envoi

dont il se déduisait que la convocation du salarié au second entretien, le 16 juillet suivant, était intervenue dans le délai de prescription de deux mois qui n'avait commencé à courir qu'à compter de l'envoi

, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 de la convention de Varsovie; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le simple fait de ne pas vérifier le code apposé par l'expéditeur sur un envoi

diligence afin de pouvoir prendre connaissance au plus tôt du contenu de ce pli, en demandant à La Poste de faire transmettre au bureau le plus proche de son lieu de travail pour pouvoir retirer cet envoi

"aux motifs que le jugement de défaut a été signifié régulièrement par l'exploit remis à la mairie du domicile de François de la X... de Y..., le 28 novembre 2002, lequel exploit a été suivi de l'envoi

valoir n'avoir été destinataire d'aucun questionnaire en méconnaissance du principe du contradictoire, la caisse l'admettant en indiquant qu'elle a considéré « que cette instruction ne nécessitait pas l'envoi

ou d'imprudence, ne saurait être pris en compte pour l'appréciation de la faute grave ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate qu'il est constant et non contesté que Mme Y..., qui n'avait pas effectué les envois

du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Auguste X... coupable de menaces d'une destruction dangereuse pour les personnes par l'envoi

X... sans écrit préalable, des prélèvements étant portés à la connaissance de ce dernier, a posteriori, par l'envoi des relevés des comptes trimestriels, mentionnant le mode de calcul des agios ; qu'en

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a reçu, le 15 juillet 1987, du greffe de cette juridiction, une convocation devant le bureau de conciliation, portant la date d'envoi

question qui prenait d'ailleurs un relief particulier, du fait qu'il soutenait avoir reçu le même jour les avis d'opéré des 7, 11, 12 et 13 mai, le motif selon lequel rien ne permettait d'affirmer que l'envoi

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire, indemnités de congés payés, de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'envoi d'un certificat de

déboutant de sa demande d'indemnité de préavis, aux motifs qu'il aurait été licencié au cours des trois premiers mois de sa période d'essai, le 26 décembre 1984, bien que le congé prit effet non à la date d'envoi

de comparution de l'appelant, si cet accusé de réception était relatif à la convocation à l'audience de la société Huron Graffenstaden dont la date avait été arrêtée trois mois auparavant, ou bien à l'envoi

prescrivait un arrêt de travail de 4 jours, à l'issue duquel le salarié n'a ni repris le travail, ni adressé une prolongation d'arrêt de travail, sollicitant au contraire, par courrier du 31 mai 1990, l'envoi

salariée avait adressé à son employeur dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement un certificat médical justifiant son état de grossesse, la cour d'appel a exactement énoncé que l'envoi

moyens, que, d'une part, dans sa lettre de rupture, la salariée avait reconnu avoir accepté les congés imposés par l'employeur; qu'elle n'avait pas reproché, dans la lettre de rupture à son employeur, l'envoi