AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er décembre 1980, en qualité de secrétaire aide comptable coefficient

Sylvie, épouse Y..., - Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., AYANT ARTICULE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS L'INFIDELITE DE SON EPOUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF

payer à la société le montant du déficit de gestion établi par une expertise alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant le décret du 22 septembre 1953, le délai de conservation des documents comptables

5142-1, L. 5143-2, L. 5441-4 et L. 5442-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable

24 juillet 1966, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable

Bénédicte, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Marine Y... et Clarisse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

la Société Lyonnaise de Banque la somme de 266 107,33 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que les infractions, dont Bernard X... et Jacques Y... ont été reconnus définitivement coupables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Monique-Marie X..., épouse

Michèle, épouse D..., contre : 1 - l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux,

X..., ainsi que par Mme Jeanine X..., épouse de ce dernier, pour le prix unitaire de 3 446 francs ; que le 20 décembre 1990, Daniel X... a cédé à la société Satelec la totalité des actions composant le

pris de la violation des articles 331, alinéa 2, de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

en toutes ses dispositions ; "aux motifs que, comme l'a fort justement rappelé le tribunal, en suite d'un rapport balistique ordonné par le jugement du 17 octobre 1991, Ahmed X... a été déclaré coupable

J... épouse H..., par ailleurs salariée de la société SGB, ne pouvait non plus les ignorer dès lors qu'il ressort notamment du rapport d'expertise comptable qu'elle était en charge de la comptabilité au

[G] [B], dont les parents habitent une maison construite sur un terrain leur appartenant, a installé sur leur propriété, en 1994, un mobile home qu'il a occupé avec son épouse et leur fils. 3.

ces fonds provenaient de sa société compte tenu de leurs relations qu'il importe peu que l'administration fiscale n'ait décelé aucune anomalie lors du contrôle opéré en février-mars 1984 ; qu'il est coupable

Alain X... et de Mme Pierrette B..., épouse X..., 2 / M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [P] coupable du délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, alors : « 1°/ que le délit d'aide au séjour irrégulier exige, à

traités avaient été mis en vente et vendus aux consommateurs, n'a pu caractériser la vente de denrées alimentaires falsifiées qu'elle impute au prévenu" ; Attendu que, pour déclarer Marcel X... coupable

15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Gisèle X... coupable