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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

III. - Le tiers demandeur adresse au représentant de l'Etat dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols et, le cas échéant, la liste des

LEGIARTI000024750623

—

I - LE CHAMP D'APPLICATION DE LA NORME Les créances de l'actif circulant de l'Etat sont des sommes dues à l'Etat par des tiers et qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n'ont pas vocation à être immobilisées.

Article 153

—

La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire et une comptabilité analytique .

Article Annexe 9

—

UTILISATION DES DONNÉES ET OUTILS DE LA SURVEILLANCE POUR L'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DES MASSES D'EAU DE SURFACE

Article 7

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Article ANNEXE

—

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT

Article 11

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Article Annexe 4

—

MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES POLLUANTS SPÉCIFIQUES DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE

Article 30

—

Les conditions et les zones de débarquement sont définies par le représentant de l'Etat, en accord avec le plan de gestion.

Article 6

—

La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation est de 40%.

Article ANNEXE

—

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT

Article 3

—

Les montants des subventions de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxe.

Article 3

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Article Liste n° 2

—

AÉRODROMES RÉSERVÉS À L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT Came Pyrénées-Atlantiques Hélistation

Article L2621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 22

Code du travail

Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.

Article L446-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L825-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Code de la santé publique

L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids.

Article D4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du ministre chargé du domaine.

Article D4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine.

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