En substance, elle fait valoir que l'expertise du Dr [G] ne lui est pas opposable faute d'avoir été réalisée à son contradictoire, qu'en outre, l'expert ne s'est pas prononcée sur le critère de gravité

Y..., employé par l'Association actions éducatives préventives nord 76 (AAEP) depuis le 9 avril 1990, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1995 ; Attendu que l'AAEP fait grief à l'arrêt attaqué

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

[S] dans un endroit dangereux tandis que Mme [U] reproche à la victime d'avoir fait preuve d'inattention en posant le pied sur la plaque de placoplâtre ; que pour contester toute faute, M.

demande d'un agent public un tel avantage dans un tel but ; qu'ainsi, seule la proposition du pacte corrupteur par le corrupteur ou le fait pour celui-ci de céder à proposition en ce sens du corrompu,

Faits et procédure 1.

fait l'objet d'aucune proposition de la part du GIE Rhône Dauphiné ; que les propositions faites par Mme V... pour le rachat du secteur de M.

ou des propos ayant pu inciter, aider, provoquer Guy Y... à agir comme il l'a fait ; que l'immeuble Le Val d'Arve, anciennement immeuble Continental, est la propriété de la SARL Le Val d'Arve dont le

qu'ils avaient tenus au cours de deux réunions publiques ; que le caractère injurieux de ces propos n'est pas contesté ; que, cependant, seuls les auteurs des propos ayant été poursuivis, ceux-ci, par

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2019), M. M... K... et son épouse, Mme J...

concrète et précise avait été faite à chacun des salariés concernés préalablement aux licenciements ; qu'il ressort en effet de l'ensemble des documents régulièrement versés aux débats qu'un plan social

, par ordonnance de soit-communiqué du 17 février 1997, des réquisitions supplétives sur les faits concernant Julia X..., réquisitions supplétives qui n'ont été prises que le 16 mai 1997, et uniquement

1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires, personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Philippe X... a nécessairement dû renégocier ses emprunts auprès du Crédit agricole ; que le courrier du 4 septembre 2003 émanant de Financement habitat-Crédit agricole ne précise ni la date à laquelle

Faits et procédure 2.

Cette proposition commerciale a dûment été signée et acceptée par la société ARISKAN.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 mars 2021), le 29 juillet 2016, Mme [L], M.