FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1999) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'en affirmant tour à tour, pour considérer que la reconnaissance de dette était bien causée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris

Au fond, elle conteste toute faute. Elle fait valoir que l'arrêté a été annulé pour des raisons formelles.

X..., personnellement, avait commis une faute distincte de la faute susceptible d'être imputée à la société X..., qu'il représentait, et si, par suite, sa responsabilité pouvait être recherchée au regard

[A] [O], tous deux en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants [P], [M], et [W] [O], ont fait assigner la Mission locale pays d'Evreux et Eure sud devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux

de son employeur; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles était le fait de la société Y... pour avoir unilatéralement diminué la rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manoir industries fait grief au jugement attaqué (tribunal

agir de la CMSA, dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et validé l'opposition à tiers détenteur et la mise en demeure ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté qu'aucune modification aux statuts n'a été effectuée postérieurement au 3 septembre

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision, audio-visuel (SRCTA), dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant par son représentant

Aux termes de la lettre de licenciement du 14 mai 2021, le salarié a été licencié pour faute grave pour les faits suivants : « (') En effet, par contrat de travail à durée indéterminée du 14 mai 2019

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

P... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.

Joseph Y..., demeurant ..., à La Faute-sur-Mer (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème section), au profit : 1 ) de la Caisse

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 20 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de déplacement envers M.

saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que le salarié fait