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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc96

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00900

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de gérer, défaut de comptabilité annuelle, banqueroute, escroquerie, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 2 000 000 FCP d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et cinq

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10952

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

SAS pour l'usage de la marque [...]

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 du règlement (UE) précité : " Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13, paragraphe 1

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df55aaebb88318fda578

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'utilisation de la dénomination LE [Localité 5] adressée à l'intimée et l'exploitation réelle de ces marques par l'appelante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f544

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

était parfaitement conforme aux normes, ainsi qu'il résulte de l'audit interne à l'entreprise du 13 octobre 2005, o l'échelle utilisée a été retrouvée en bon état, o l'échelle utilisée a été vue avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00415

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Guigal sera donc déboutée de sa demande en radiation de la marque canadienne ou, subsidiairement, en rétrocession gratuite de la dite marque ; qu'en l'absence de contrefaçon du fait du dépôt des marques

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d601

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

cassation, pris de la violation des articles 406, 408 (anciens) du Code pénal, de l'article L. 132-19 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311196_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La Métropole de Lyon n'évoque à aucun moment la situation particulière des neuf zones concernées par l'interdiction, alors pourtant qu'elles présentent des différences marquées du point de vue du cadre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933978

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

A, un manquement aux dispositions du règlement général de l'AMF ; Considérant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b9

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

X...et Y...devant le tribunal de commerce de Limoges en paiement de diverses sommes, en soutenant que ceux-ci avaient manqué à leurs obligations contractuelles et qu'ils s'étaient livrés à des actes de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162efbc8fe037d2cb4a05b3

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

litigieuses et l'interdiction de tout usage sous quelque forme que ce soit du patronyme « de [P] » non précédé du terme « Léoville » à titre de marque ou de nom de domaine et ce, sous astreinte ; qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00866

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

réelle et sérieuse des marques litigieuses pendant plus de cinq ans, étant ajouté que la société GOOGLE FRANCE était irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, à contester la validité des marques en ce

Source officielle
CA

2e Chambre

6032d03fba15774546715089

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

C'est par suite à tort que le Tribunal de Commerce a condamné la société MIAMI à cesser d'utiliser le nom commercial , et le jugement est réformé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

les informations confidentielles, * De restituer les éléments cités, * De cesser d'utiliser l'adresse email [Courriel 1], ou tout autre signe créant un risque de confusion entre les deux sociétés,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ccec25a97f0381f4afa

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

peut, dans certains cas, revêtir un caractère sérieux 'lorsque le titulaire de la marque utilise effectivement celle-ci, dans les mêmes conditions, pour des produits ou des services qui n'entrent pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103405_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103406_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d812e704a005d1ed7061

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Mais attention, la boîte mail que tu as utilisée est mouchardée par Karavel. Je t'invite à utiliser celle qui n'est pas mouchardée ". En avril 2011, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852e0

Appel

19 février 2001

19 février 2001

de résultats commerciaux ne constitue pas un manque de résultats chiffrés, mais repose surtout sur "une non-maîtrise du secteur commercial" ; Que lorsque l'on fait état de manque de résultat commercial

Source officielle

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