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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dc96
9 novembre 1971
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00900
29 mai 2019
de gérer, défaut de comptabilité annuelle, banqueroute, escroquerie, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 2 000 000 FCP d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et cinq
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10952
10 novembre 2016
SAS pour l'usage de la marque [...]
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204
4 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 du règlement (UE) précité : " Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13, paragraphe 1
1ère chambre civile A
6528df55aaebb88318fda578
12 octobre 2023
d'utilisation de la dénomination LE [Localité 5] adressée à l'intimée et l'exploitation réelle de ces marques par l'appelante.
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f544
24 avril 2012
était parfaitement conforme aux normes, ainsi qu'il résulte de l'audit interne à l'entreprise du 13 octobre 2005, o l'échelle utilisée a été retrouvée en bon état, o l'échelle utilisée a été vue avant
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00415
7 mai 2019
Guigal sera donc déboutée de sa demande en radiation de la marque canadienne ou, subsidiairement, en rétrocession gratuite de la dite marque ; qu'en l'absence de contrefaçon du fait du dépôt des marques
61372565cd5801467741d601
22 mai 1995
cassation, pris de la violation des articles 406, 408 (anciens) du Code pénal, de l'article L. 132-19 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
4ème chambre
DTA_2311196_20250603
3 juin 2025
La Métropole de Lyon n'évoque à aucun moment la situation particulière des neuf zones concernées par l'interdiction, alors pourtant qu'elles présentent des différences marquées du point de vue du cadre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933978
22 mai 2012
A, un manquement aux dispositions du règlement général de l'AMF ; Considérant que M.
6253cd35bd3db21cbdd929b9
5 novembre 2015
X...et Y...devant le tribunal de commerce de Limoges en paiement de diverses sommes, en soutenant que ceux-ci avaient manqué à leurs obligations contractuelles et qu'ils s'étaient livrés à des actes de
Pôle 5 - Chambre 1
6162efbc8fe037d2cb4a05b3
4 juillet 2012
litigieuses et l'interdiction de tout usage sous quelque forme que ce soit du patronyme « de [P] » non précédé du terme « Léoville » à titre de marque ou de nom de domaine et ce, sous astreinte ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00866
13 juillet 2010
réelle et sérieuse des marques litigieuses pendant plus de cinq ans, étant ajouté que la société GOOGLE FRANCE était irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, à contester la validité des marques en ce
2e Chambre
6032d03fba15774546715089
23 novembre 2017
C'est par suite à tort que le Tribunal de Commerce a condamné la société MIAMI à cesser d'utiliser le nom commercial , et le jugement est réformé.
Trib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
les informations confidentielles, * De restituer les éléments cités, * De cesser d'utiliser l'adresse email [Courriel 1], ou tout autre signe créant un risque de confusion entre les deux sociétés,
Pôle 5 - Chambre 2
615e0ccec25a97f0381f4afa
30 novembre 2012
peut, dans certains cas, revêtir un caractère sérieux 'lorsque le titulaire de la marque utilise effectivement celle-ci, dans les mêmes conditions, pour des produits ou des services qui n'entrent pas
2ème chambre
DTA_2103405_20230713
13 juillet 2023
de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs
DTA_2103406_20230713
Pôle 5 - Chambre 4
6440d812e704a005d1ed7061
19 avril 2023
Mais attention, la boîte mail que tu as utilisée est mouchardée par Karavel. Je t'invite à utiliser celle qui n'est pas mouchardée ". En avril 2011, M.
6253c865bd3db21cbdd852e0
19 février 2001
de résultats commerciaux ne constitue pas un manque de résultats chiffrés, mais repose surtout sur "une non-maîtrise du secteur commercial" ; Que lorsque l'on fait état de manque de résultat commercial
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