AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6031f41a6c33492cb23130f6
31 mai 2018
31 mai 2018
Monsieur X... sollicite également des dommages et intérêts pour l'abandon et le défaut d'entretien des lieux par le preneur à compter du 24 février 2006 sur la base d'un procès-verbal de constat dressé
Source officiellePage 87 sur 21315
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01150
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[N], la salariée justifiait, par deux attestations, que Mme [B] connaissait l'existence de ces liens avant les opérations de vente, soit en juin 2012, quand elle constate immédiatement, s'agissant de ces
Source officielle