CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

426 284 résultats pour « lien du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

6031f41a6c33492cb23130f6

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Monsieur X... sollicite également des dommages et intérêts pour l'abandon et le défaut d'entretien des lieux par le preneur à compter du 24 février 2006 sur la base d'un procès-verbal de constat dressé

Source officielle

Page 87 sur 21315

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01150

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[N], la salariée justifiait, par deux attestations, que Mme [B] connaissait l'existence de ces liens avant les opérations de vente, soit en juin 2012, quand elle constate immédiatement, s'agissant de ces

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e3d

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Y... ; qu'en décidant, au contraire, que le contrat de travail de M. X... avait été résilié du fait du décès de M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

616290cfe498f0b428bb834c

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

l'ancien salarié, le CGEA soutient, sur le fondement de l'article L. 3253-8 du code du travail, que l'indemnité réparant le préjudice d'anxiété ne peut être de nature contractuelle, qu'elle n'est pas en lien

Source officielle
CA

11e chambre

64422a21d2fa6fd0f80406a0

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

formées à son encontre qui sont en lien avec des contrats de mise à disposition conclus entre l'appelant et la société Gdf Suez ; cette dernière, devenue Engie, soulève la même incompétence s'agissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00987

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée bénéficiait d'un contrat de travail apparent, dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603236587c78d06cce6b5c8c

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Il conteste l'extinction du lien de subordination envers la société BNP Paribas.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e4e

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

l'absence de contrôle interne et indiquait que le conseil d'administration de la SA HLM Le Breau Habitat fonctionnait comme une chambre d'enregistrement ; qu'en conséquence, dans le contexte de gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300090

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société CCET et contre la MAF au titre du désordre affectant la récupération des eaux à l'égout du toit, alors « que le contrat de louage d'ouvrage

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca57c0954f501ff040d47c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Suivant ordonnance en date du 20 mai 2020, dont appel, la formation de référé du conseil de prud'hommes de GRENOBLE a : ' DIT n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse ; '

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f37

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination caractéristique du contrat de travail suppose que l'employeur impose au salarié des tâches et une méthode pour les accomplir et que le

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025a4

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X... et le syndicat font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en se fondant sur le seul lieu d'exécution du contrat, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00134

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Contrairement à ce que soutient la société Iss Propreté, il ne peut être raisonnablement contesté que le salarié effectuait ainsi l'intégralité de son temps plein sur le site Arcelor Mittal, avant la division

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Flavien Z..., domicilié [...]                                            , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Ambulances taxis DSA et Lion, contre l'arrêt rendu le 24 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

les sociétés TRLP et TRF sans rechercher si ces interventions volontaires et ces demandes présentaient un lien suffisant avec le litige originaire, qui concernait la seule validité du contrat d'assurance

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405fac

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

recherché si ces contrats étaient indivisibles en raison de l'intention affirmée des consorts Z..., de la similitude et de la proximité des fonds de commerce et des liens économiques entre ces deux contrats

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183ec

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article 411 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535be85d0474bddb52af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de la consommation, que la demande d’annulation du contrat de prêt conclu le 6 novembre 2012 ne pourra prospérer tant qu’elle est fondée sur le lien entre le contrat principal de vente et l’affectation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

n'existe aucun lien de rattachement du contrat d'assurance avec la France qui puisse justifier l'application en l'espèce de cet article L.113-17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02017

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L'Office des transports de la Corse OTC, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-12.432 contre un arrêt rendu le 22 décembre

Source officielle