Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 juin 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

X..., autorisé à se pourvoir en cassation conformément à l'article L. 2132-7 du Code général des collectivités locales, fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente

le second moyen : Attendu que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1991) qui les déboute d'une demande en dommages-intérêts dirigée contre

mois et indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner la compensation entre les dettes de l'association à l'égard du salarié dans le cadre du contrat

qu'elle occupait à usage d'habitation et attribué l'intégralité de l'immeuble à son ex-mari, sans avoir constaté que l'atelier professionnel n'était pas détachable du reste de l'appartement; Mais attendu

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la société Jules, preneuse d'un local

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, et les locaux faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination

[U] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 11 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment

Khédir, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une amende et

instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

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Jean Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a

X... percevrait la totalité des prix de vente du fonds de commerce et du local commercial à charge pour lui de solder le crédit immobilier du local et les diverses créances liées au fond.

que son consentement a été obtenu par des man'uvres dolosives ; que ledit contrat est nul ; et que la société Locam n'a pas qualité à agir ; déclarer la société Locam irrecevable en ses demandes pour

d'huissier produit par la partie civile ont mis en évidence les dégâts matériels subis par le local concerné, aucune charge n'a pu être relevée contre quiconque d'en être l'auteur, la partie civile étant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Halle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

[M] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 février 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à

pas la loi applicable à son exécution [...], les parties s'accordaient pour reconnaître que cette loi [était] la loi camerounaise », de sorte que le contrat relevait du droit local et que M.

Il est constant que le plan local d'urbanisme de la commune n'autorise pas dans cette zone les parkings en silos et les parkings à étage.

H..., est inopérant à l’appui du recours pour excès de pouvoir formé contre cet arrêté.