Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962 relative aux conditions d'intégration dans les services publics métropolitains

des 26 mai 1975 et 8 août 1989 ont pu légalement définir les conditions dans lesquelles les frais professionnels reversés aux salariés par leurs employeurs à l'occasion de déplacement en France métropolitaine

PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1971 A POUR OBJET DE PERMETTRE DE TENIR COMPTE, POUR LA REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU UNE MONNAIE DIFFERENTE DU FRANC METROPOLITAIN

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 juin 1984 par laquelle le vice-recteur de l'académie de la Réunion lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié de type métropolitain

X..., comme son épouse, est originaire de métropole où demeurent plusieurs membres de sa famille ; qu'il a accompli comme son épouse, toutes ses études en France métropolitaine ; qu'il y possède divers

VERSEMENTS DES COTISATIONS SE FONT POUR CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS A L'ORGANISME DONT IL DEPEND GEOGRAPHIQUEMENT; QU'IL EN EST A FORTIO RI AINSI POUR UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN FRANCE METROPOLITAINE

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour

allouées aux personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté interministériel du 29 août 1994 fixant le taux de base desindemnités forfaitaire de stage allouées aux personnels militaires sur le territoire métropolitain

Toutefois, les frais d'aide sociale engagés en faveur de personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu

prononcé à son encontre la peine de la suspension temporaire d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de trois mois dont deux avec sursis sur l'ensemble du territoire des départements métropolitains

Considérant qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction que le requérant était, au cours des années en litige, gérant de plusieurs sociétés dont le siège social était situé en France métropolitaine

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux

permis de construire modificatif régularisant le vice entachant le permis de construire initial, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour