complète » dont la nature des tâches accomplies aboutit à ce qu'ils ne puissent suivre strictement un horaire prédéfini ; il prévoit également que la rémunération doit être au moins égale à 115 % du minimum

entreprise par Monsieur [B], le nouveau cabinet en charge de la comptabilité en remplacement du cabinet [O] a indiqué à Monsieur [B] que les primes d'ancienneté n'étaient pas calculées sur la rémunération minimum

mode de rémunération contractuellement convenus, ce qui implique qu'une liberté contractuelle est laissée aux parties, l'avocat salarié ne peut percevoir une rémunération annuelle brute inférieure au minimum

X...démontre qu'il ait perçu moins que le salaire minimum conventionnel, ce qu'il ne démontre pas.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 25 février 2014 pour contester son licenciement et solliciter le paiement de rappels de salaire au titre du salaire minimum conventionnel, d'heures

d'invalidité calculée sans application de la règle du plafonnement et majorée au titre de l'assistance d'une tierce personne sur la base de la responsabilité pour faute, du montant correspondant au salaire minimum

Il estime que la violation délibérée par l'entreprise des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum conventionnel pendant plusieurs années justifie la résiliation judiciaire aux torts

colonne 4 : le salaire perçu, dans la colonne 5 : le salaire qu'il aurait dû percevoir ; qu'à ce tableau est joint la fiche de paie de décembre pour chaque exercice concerné ; QUE SUR LE SALAIRE MINIMUM

Elle indique en outre que depuis le 1er décembre 2004 le salaire minimum conventionnel correspondant à sa qualification contractuelle a été réévalué sans que l'employeur n'en tire les conséquences sur

Linda X... ne justifie pas qu'elle percevait lors du transfert de son contrat de travail une rémunération supérieure à celle figurant sur les bulletins de salaire qu'elle a produits ; que le salaire minimum

n'étaient pas justifiées ; que de plus, il est constant que le salaire à retenir comme base est celui correspondant au salaire moyen versé à l'époque au salarié, soit 1. 615, 60 euros et non le salaire minimum

Rappel de salaire en raison de la violation des minimums conventionnels : 1 372,28 euros . Congés payés y afférents : 137,22 euros .

la société ne remet pas en cause les taux horaires retenus par le salarié pour procéder au calcul de ses demandes mais le quantum des heures ; qu'elle soutient que le différentiel salarial entre le minimum

Carrosserie à compter du 1er octobre 2002 ; que jusqu'au mois d'août 2003, le salarié bénéficiait d'une prime conventionnelle mensuelle de qualification-formation fixée par l'article 2. 05 de la convention

Z... pouvait prétendre au niveau 7 de la convention collective, tout en ayant relevé qu'il était placé sous l'autorité du président de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

B- sur le rappel des majorations de salaire pour heures supplémentaires, Il n'est pas à ce stade contesté que le salaire minimum conventionnel applicable était de 1 845,55 euros par mois, soit ,12,16

indemnités kilométriques) : 1 794 euros, - 7 : Prise en charge par l'employeur de contraventions : 57 euros, - 8 : Frais professionnels non justifiés - principes généraux : 108 euros, - 9 : Assiette minimum

principe ; Que toutefois la fixation à 10% du montant des recettes n'est pas justifiée par un quelconque accord ; que dans la mesure où Monsieur Y... percevait, par ailleurs, un salaire supérieur au minimum