2009 de la mise en place d'un abattement de 10% sur le salaire brut des salariés afin de déterminer l'assiette des cotisations.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le rappel de salaires au titre de la classification, Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle supérieure à celle dont il bénéficie au

civile, - condamner le salarié aux entiers dépens.

civile, - condamner le salarié aux entiers dépens.

de permanence et que le montant en était resté stable pendant plusieurs années, retient que les bulletins de salaires de trois autres salariés versés aux débats permettent de vérifier qu'ils percevaient

C... de sa demande en rappel de salaire au titre d'une revalorisation de la classification, AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire au titre d'une revalorisation de la classification ; Il a

Ce qui démontre que cette organisation est fluctuante et modifiable chaque semaine, soit à la demande du salarié soit à l'initiative de l'employeur ».

Et il ressort en premier lieu des énonciations qui précèdent, s'agissant du grief tiré par le salarié des nombreuses modifications de son lieu de travail, que, nonobstant son élection en qualité de représentant

Toutefois, la société se réserve le droit de modifier ce lieu de travail selon les nécessités de son activité sans que cette modification constitue une modification du présent contrat ».

Par courrier du 2 mars 2018, le salarié a refusé cette affectation. A compter du 16 mars 2018, M [X], en tant que conseiller du salarié, a bénéficié d'un statut de salarié protégé.

et salaires de la convention collective de Pharmacie d'officine ; Et ALORS enfin QUE la cour d'appel a retenu que la salariée ne bénéficiait pas d'une formation, d'une expérience et d'une ancienneté

X... qui ne correspondaient plus à ses fonctions actuelles, la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'en

L'insubordination des deux salariées est dès lors caractérisée et justifie pleinement dans son principe une mesure de licenciement.

CONSULTING suivant contrat écrit à durée indéterminée en qualité d'ingénieur chef de projet position II, contrat régi par la convention collective de la métallurgie des ingénieurs et cadres, avec un salaire

; AUX MOTIFS QU' il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon

motifs, - débouté la salariée de sa demande de rappel de prime d'intéressement pour l'année 2012, - débouté la salariée de sa demande de modification de son coefficient et rappel de salaire afférent,

Le salaire brut de Monsieur X...s'élève à 3. 207, 69 euros. L'URSSAF de Meurthe-et-Moselle emploie au moins 11 salariés.

employeurs et un collège salariés.