différentes ; qu'en condamnant Stettler à leur verser une somme globale toutes causes de préjudice confondues, l'arrêt attaqué a méconnu le caractère distinct des actions et, par suite, les articles

Dans ces conditions, la nature et la durée de ces désagréments (dénoncés en juillet 2016) justifient qu’il leur soit alloué une indemnité de 10.000,00 euros en réparation de leur préjudice de jouissance

[N] a bénéficié d'une embauche à durée indéterminée en qualité de technicien scientifique à temps plein. Dans le dernier état de la relation salariale, M.

Le montant des pénalités de retard s'élève à la somme de 7.581,04 euros au 6 avril 2023 (181'945/3000 x 125).

[P] la somme de 38.145,14 € bruts à titre d'heures supplémentaires incluant les congés payés et à lui remettre des bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées, AUX MOTIFS QUE « le

constater un versement effectué par ce dernier, la cour d'appel n'a pas caractérisé légalement le pacte corruptif ; "alors, enfin que, faute de s'expliquer sur le fait, expressément invoqué et de nature

garde à vue de Bernard X... pour travail clandestin ; que demeurent certaines abstentions, par exemple les déclarations de résultats pour 1994 en ce qui concerne l'EURL, ainsi que des dissimulations de nature

recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes

congés payés fondée sur les dispositions de l'avenant n° 88-16 en ce qu'elle porte sur la période postérieure au mois de décembre 1992 et d'avoir condamné le Centre médical de l'Argentière à lui payer la somme

A titre subsidiaire, il fonde sa demande de délais de paiement d'une durée de trois ans sur les dispositions des articles L 213-6 COJ et R 121-1 CPCE.

13.957,58 euros, outre intérêts au taux légal à compter du16 février 2021, -la somme 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, -la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Ils seront condamnés à payer à Mme [J] une somme de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

afin d'en être déchargée ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet de sa réclamation et de la déclarer débitrice des sommes

(aux droits de laquelle se trouvent les consorts N...) était débitrice des sommes dues en vertu de l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2013 pour 578.495 € de droits assortis de l'intérêt de retard

de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité spéciale de requalification alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 1242-2 du code du travail, « un contrat de travail à durée

, la durée et le degré, en indiquant la date à laquelle les activités habituelles pouvaient être reprises ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 6.

manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Thierry X..., sous la garantie de la compagnie d'assurances Gan Pacifique IARD à payer à Doriane Y... la somme

due au bailleur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur

[E] à payer à la SAS [1] la somme de 6 728,80 euros au titre de jours non travaillés, - dit que cette somme sera déduite de celles qui sont dues par la SAS [1], - débouté les parties de toutes leurs

de nature salariale et indemnitaire.