D'autre part, le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions

dans l'appréciation des dispositions du 2° de l'article UG 11.1.4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris ; - il méconnaît le principe d'égalité, dès lors qu'un traitement différent

impôts telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt dès lors que des actes de médecine et de chirurgie esthétique identiques font l'objet

syndical auprès du comité d'entreprise, délégué syndical puis de son élection comme conseiller prud'homme, il a vu sa carrière arrêtée et subi une discrimination salariale mise en évidence par la différence

Les différentes demandes de réexamen de demande d’asile, dont la dernière a été présentée le 31 mars 2026, ont toutes été rejetées.

d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon différente des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet

d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon différente des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet

d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon différente des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet

fondamentales ; qu'en statuant en sens contraire au motif que l'article 14 ne fait pas obstacle à ce que nationaux et ressortissants étrangers, qui ne sont pas dans des situations analogues, fassent l'objet

Considérant que si la requête du port autonome, portée devant le conseil du contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances le 2 mars 1983 concernait plusieurs ouvrages ayant fait l'objet

Les requérants ont toutefois fait l’objet d’un traitement différent en ce que, contrairement aux propriétaires de biens contrôlés loués pour un usage commercial, ils n’ont pas bénéficié de la réforme de

lieu, que le principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet

En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Employés par différents Länder allemands, ils relevaient du statut de fonctionnaire. Ils étaient tous membres du Syndicat des enseignants et chercheurs.

et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

Il n'est donc pas contesté que l'intéressé a fait l'objet de deux mesure de placement en rétention antérieur.

pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit.

pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit.