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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2501276_20250930
30 septembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
PCP JCP ACR référé
662bf103e266e89ef1189686
26 avril 2024
Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.” 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
REFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851ddc
8 juillet 2024
que sa libération ne pourra intervenir que lorsque l’intégralité des réserves aura été levée et que la SCI CAPSEC aura satisfait à ses obligations. - condamner la SCI CAPSEC à verser à Madame [I] [B],
Chambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c48
9 mai 2022
Par jugement en date du 10 septembre 2020, le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Strasbourg a : - Reçu l'intervention volontaire de la Sci Simoun, - Rejeté l'exception de nullité du contrat
Chambre des référés
6a0f6d29cdc6046d477dba55
21 mai 2026
Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant
1ère Chambre
DTA_2101897_20231013
13 octobre 2023
Vu l'ordonnance n° 2101898 du 28 avril 2021 du juge des référés du tribunal.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11067
15 décembre 2021
Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.
Chambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01d6
9 octobre 2025
Par jugement du 5 novembre 2024, MM.
Reconduite à la frontière
DTA_2404070_20240911
11 septembre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300540
14 mai 2013
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé
Rétention Administrative
69f97b3dcdc6046d47a15c15
2 mai 2026
le 30 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311463_20231211
11 décembre 2023
Trottier, juge des référés ; - les observations de Me Cave, substituant Me Riou, pour M.
65970619f74364d4a5c862ce
22 décembre 2023
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e31
22 février 2021
En vertu de l'article R.1455-7 du même code, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fb
9 décembre 2020
Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société ASSOCIATED PRESS LIMITEDdemande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que
5fd874da4bdb7b971dd108fd
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d6a238cdc6046d478eec88
3 avril 2026
Vendredi trois Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101109
14 octobre 2015
Rafik Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
Par acte du 18 juillet 2022, la SAS [7] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 novembre 2022.
Chambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
Les dispositions contraires du jugement entrepris sont infirmées.
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