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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2501276_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf103e266e89ef1189686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.” 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4553e3bdd077851ddc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

que sa libération ne pourra intervenir que lorsque l’intégralité des réserves aura été levée et que la SCI CAPSEC aura satisfait à ses obligations. - condamner la SCI CAPSEC à verser à Madame [I] [B],

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Par jugement en date du 10 septembre 2020, le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Strasbourg a : - Reçu l'intervention volontaire de la Sci Simoun, - Rejeté l'exception de nullité du contrat

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d29cdc6046d477dba55

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101897_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu l'ordonnance n° 2101898 du 28 avril 2021 du juge des référés du tribunal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11067

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ee60ca52a2831c01d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement du 5 novembre 2024, MM.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404070_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300540

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b3dcdc6046d47a15c15

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

le 30 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311463_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Trottier, juge des référés ; - les observations de Me Cave, substituant Me Riou, pour M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970619f74364d4a5c862ce

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e31

Appel

22 février 2021

22 février 2021

En vertu de l'article R.1455-7 du même code, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société ASSOCIATED PRESS LIMITEDdemande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société ASSOCIATED PRESS LIMITEDdemande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a238cdc6046d478eec88

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Vendredi trois Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101109

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Rafik Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par acte du 18 juillet 2022, la SAS [7] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 novembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660af1bb0cef7f74279185

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les dispositions contraires du jugement entrepris sont infirmées.

Source officielle

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