Par décision du 18 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques mises en oeuvre dans les domaines de l'ingénierie, du conseil en technologies, et des services informatiques

-I..., titulaire d'un office notarial (la SCP notariale), l'acquéreur a acheté un lot de l'ensemble immobilier, à usage d'habitation ; que le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, ERILIA a fait délivrer à Monsieur [K] [J] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

de celle-ci, ne peut s'abstenir de préciser sur quelles pièces soumises au débat contradictoire il fonde sa décision ; qu'en fixant néanmoins la prestation compensatoire au regard des revenus et des charges

exemplaires du commandement n'ont pas été établis par duplication mais par report des mentions d'un exemplaire à l'autre comme en témoignent en particulier les indications manuscrites relatives au changement

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], 2°/ au ministre chargé

qui lui étaient destinés ont été signifiés, ni invité Mlle Sarah X... à justifier qu'une signification faite à cette adresse lui serait parvenue ; qu'en statuant ainsi sur la base d'un moyen relevé d'office

TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00740 Page COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ────────── LE JUGE CHARGE DU CONTROLE

que la seule production par les époux Y... de copies de chèques ne suffisait pas à prouver que les sommes ainsi versées n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a inversé la charge

visant à obtenir l'annulation de la sommation interpellative délivrée par l'huissier de justice instrumentaire était irrecevable en tant qu'elle échappait au pouvoir du juge de la rétractation dont l'office

respectivement administrateur et liquidateur judiciaires ; que la concussion telle que prévue à l'article 432-10 du Code pénal, est applicable aux personnes, dépositaires de l'autorité publique ou chargées

que la désignation émane d'une autorité supérieure à celle du préfet compétent ; qu'elle s'impose à ce dernier et se substitue à l'arrêté manquant ; "1°) alors que le juge répressif ne peut relever d'office

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement, que s'il résulte de ce texte que le juge conserve le pouvoir en fonction de l'importance des locaux à

statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que Tache Y... était poursuivi pour avoir trompé un touriste canadien en lui proposant des devises au taux de change

soixante-douze heures, la juridiction du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ; 2°/ qu'une mesure d'hospitalisation d'office

[V] dataient des 3 et 12 août et du 2 septembre 2021, dates auxquelles il avait refusé soit de se rendre à l'audition consulaire, soit de collaborer avec le fonctionnaire en charge de cette audition ;

La prise en charge de [B] [O] se poursuivait sous le mode de l’hospitalisation complète.