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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300536
7 juin 2018
de finition de 135 m², l'expertise a mis en évidence que cette chape que M X... avait recouverte de jonc de mer non collé, n'est pas en fait une chape en mortier de ciment, mais un béton de granulat d'une
8ème Chambre
DTA_2207539_20251106
6 novembre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
A un permis de construire une maison d'habitation et une piscine sur les parcelles n° 0177 et 0178 situées place de la Chaussée à Vains ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux
ECLI:FR:CCASS:2021:C300017
7 janvier 2021
notice descriptive dit maître d'oeuvre du locataire et aux plans et photomontages ».
ECLI:FR:CCASS:2019:C310363
14 novembre 2019
Cette clause constitue la déclinaison contractuelle de l'obligation légale de l'article 1728 du code civil selon laquelle le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant
comm
6079d3f19ba5988459c59e0b
3 décembre 2003
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000), que la cour d'appel, par arrêt du 19 décembre 1991, a arrêté le plan
607941129ba5988459c40278
3 octobre 1972
CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BONAPARTE" A FAIT CONSTRUIRE, A AJACCIO, UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de la commune de Challes-les-Eaux a délivré aux pétitionnaires le permis de construire sollicité.
1ère Chambre
DTA_2211810_20250211
11 février 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire, en particulier du plan du rez-de-chaussée, que la place de stationnement commandée
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e0
30 janvier 2008
et l'action de chasse sur les dix-neuf parcelles susmentionnées.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301347
1 décembre 2016
que, la résiliation d'un contrat de bail commercial par le jeu d'une clause résolutoire n'étant acquise qu'une fois cette résiliation constatée par une décision passée en force de chose
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00541
28 septembre 2022
[N] du marché en cours de négociation entre ce client et la société Oenoconcept, la société Fileurope avait démarché ce client, utilisant à cette occasion des plans établis par la société Oenoconcept,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
Le plan du rez-de-chaussée de l'ERP constitué par l'hôtel représente au droit de cette façade, hors du terrain d'assiette, une " proposition d'aménagement d'un parvis avec rampe PMR ".
cr
6137262dcd58014677423897
23 mai 2002
. ; qu'il a précisé les raisons pour lesquelles ce compte constituait une anomalie sur le plan comptable, un compte client servant à enregistrer des achats et non, comme c'était le cas, des opérations
ECLI:FR:CCASS:2022:C300458
1 juin 2022
[G] et Mme [K], pris respectivement, l'un, en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire, l'autre, en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan
3ème Chambre
DTA_2406599_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2.5 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article 2.5 du règlement du plan local d’urbanisme : « Le nombre de places
DTA_2107633_20221018
18 octobre 2022
stationnement ; - il méconnaît l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux espaces libres et plantations.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00136
26 février 2020
la société [...] a été mise en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 18 janvier 2017, confirmé par un arrêt du 18 mai 2017, a arrêté le plan
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 12.1 du règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme de la commune de Lège-Cap Ferret : « Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins
DTA_2114280_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article B.4.1.1 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain : " Dimension des places de stationnement : / Les places créées doivent respecter les dimensions
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