avait lieu de déduire du capital qui pourrait être attribué à son épouse à titre de prestation compensatoire les économies que celle-ci avait réalisées pendant le cours du mariage en se constituant un plan

Par un jugement du 15 janvier 1996, le tribunal de la procédure a arrêté le plan de continuation de la SEIC, reprenant notamment partiellement les termes du protocole. M.

Un jugement du 25 septembre 2018 a arrêté un plan de sauvegarde au profit de la société débitrice principale. 6. La cour d'appel a considéré que l'engagement de caution de M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

civile, le 12 octobre 1999 et les parties civiles ayant eu connaissance de ce que Mary-Beth Y... l'aurait obtenu de l'un de ses avocats, le 15 février 2000, soit plus de trois ans avant le dépôt de plainte

Y..., salarié de la société AI, ait "dirigé" vers des concurrents de son employeur des "appels d'offre" (selon la chambre d'accusation) plutôt que des "commandes" (selon la plainte), n'était pas de nature

chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 octobre 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile assortissant sa plainte

l'article L. 333 du Code de la santé publique, mais que l'action publique en ce qui concerne cette infraction punie par l'article L. 355 du Code de la santé publique était prescrite lors du dépôt de la plainte

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 octobre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

. ; que son fils, partie civile, prétend sans en justifier que la prévenue aurait dérobé à sa mère d'autres bijoux demeurés introuvables ; qu'il convient de rappeler que Mme X... a déposé plainte contre

Statuant sur le pourvoi formé par : - le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE UDIFRAI-FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 21 mai 1992 qui, sur sa plainte

non-lieu sur des poursuites des chefs de vol et d'abus de confiance ; "aux motifs, d'une part, que "le 5 juin 1991, Evelyne Y..., représentant le cabinet Y... de courtage en assurance, déposait plainte

parties civiles, contre l'arrêt du 20 février 1996 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte

. ; "aux motifs que, "après avoir relevé que Jean-François Y... fait valoir qu'à la suite des faits de vol et recel dénoncés dans la plainte initiale, déposée en sa qualité de gérant de la SARL KNP

civile appelante qui ne peut arbitrairement prétendre voir faire abstraction de certains d'entres eux auxquels elle n'a pas de moyens à opposer, et spécialement celui tiré de l'irrecevabilité de la plainte

"le criminel tient le civil en état" devant le juge des référés ne permet pas à ce juge de se substituer au juge d'instruction seul compétent pour déterminer si sont établis les faits objets d'une plainte

Hilaire, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 mai 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 avril 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi de François X..., seul, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef d'abus de biens sociaux, a omis de statuer sur des faits dénoncés dans la plainte