Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

Par un acte du 14 novembre 2000, suivie d’une attestation rectificative du 8 septembre 2006, il a été constaté la dissolution anticipée de la SA de la Maison du Peuple et la transmission de ses biens sociaux

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136-6 ne se réfère pas ; en outre, les travaux préparatoires mentionnent que les dispositions du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, issues de la deuxième loi de finances rectificative

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté rectificatif du 9 octobre

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

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Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n A 92-45.126 formé par M.

A a déposé auprès de l'administration fiscale des déclarations rectificatives d'ensemble de ses revenus relatives aux années 2014 à 2017, comportant les références de quatre comptes bancaires ouverts à

- le jugement est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - les premiers juges ont dénaturé les écritures dès lors qu'elle n'a jamais soutenu que la loi de finances rectificative

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est à l'initiative de la procédure budgétaire, l'Etat a fait preuve d'une carence fautive ; - les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-19.918 Demandeur(s) : M.

Mme [X] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 avril 2023 suivi d'un acte rectificatif du 5 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-14.427 Demandeur(s) : M.