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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00131
16 janvier 2019
alinéa de l'article 148-8 du code de procédure pénale, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation au motif d'un excès de pouvoir ; que la chambre de l'instruction relève qu'en l'espèce, M.
JEX
6a0f7b95cdc6046d477ee590
21 mai 2026
" sans précision du jour et du mois ; o Constater que cette absence de date complète constitue une violation manifeste des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile ; o Constater que le
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff453cdc6046d47899de4
Contestant cette décision, Mme [F] a sollicité une expertise médicale technique en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; celle-ci a été réalisée le 11 juillet 2016 par le Dr
HAGUENAU Civil
69848808cdc6046d4703e0cb
12 janvier 2026
Sur la demande avant dire droit de désignation d’un expert, la société ALSACE HABITAT s’oppose à la mesure en invoquant les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, en faisant valoir qu’une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300572
12 mai 2016
Pour entraîner le déplafonnement du loyer, la modification des éléments susvisés doit : - d'une part, affecter l'un ou moins des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du code de commerce
3e chambre sociale
6440d7efe704a005d1ed6f9a
19 avril 2023
R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; dire que l'expert aura pour mission de : 'déterminer si les
61372563cd5801467741d491
28 octobre 1997
145-3 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 31 mars 1997, lorsque la détention provisoire excède
Référés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal
Pôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3b
11 mai 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a44
19 octobre 2001
Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.
6253c891bd3db21cbdd85a7b
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
WESTON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-38, L. 145-41, L. 145-57, R. 145-3, R. 145-7, R. 145-8, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1134 ancien
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad98cdc6046d479fc810
10 avril 2026
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.
Chambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc3
15 octobre 2024
II.- La nouvelle expertise prévue à l'article L.141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R.141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201350
1 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 162-22-6 et L. 162-26 du code de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2010:C201352
613725e7cd580146774216a9
11 juillet 2001
du contrôle judiciaire" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04020
28 juin 2011
jusqu'au 28 février 2011 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 à 148-2 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0512DEC004923499
12 mai 2005
Le 24 avril 1998, à 1 h 20, un policier du département des poursuites pénales de l'IGP plaça le requérant en garde à vue pour une durée de vingt ‑ quatre heures, en vertu des articles 143 et 148
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –
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