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19 014 résultats pour « prolongation de deux mois (article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00131

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

alinéa de l'article 148-8 du code de procédure pénale, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation au motif d'un excès de pouvoir ; que la chambre de l'instruction relève qu'en l'espèce, M.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b95cdc6046d477ee590

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

" sans précision du jour et du mois ; o Constater que cette absence de date complète constitue une violation manifeste des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile ; o Constater que le

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff453cdc6046d47899de4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Contestant cette décision, Mme [F] a sollicité une expertise médicale technique en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; celle-ci a été réalisée le 11 juillet 2016 par le Dr

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69848808cdc6046d4703e0cb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande avant dire droit de désignation d’un expert, la société ALSACE HABITAT s’oppose à la mesure en invoquant les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, en faisant valoir qu’une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300572

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Pour entraîner le déplafonnement du loyer, la modification des éléments susvisés doit : - d'une part, affecter l'un ou moins des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du code de commerce

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7efe704a005d1ed6f9a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; dire que l'expert aura pour mission de : 'déterminer si les

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d491

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

145-3 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 31 mars 1997, lorsque la détention provisoire excède

Source officielle
TJ

Référés

66335abfc0d3e3fe99cad802

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3b

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a44

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a7b

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

WESTON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-38, L. 145-41, L. 145-57, R. 145-3, R. 145-7, R. 145-8, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1134 ancien

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad98cdc6046d479fc810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bc3

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

II.- La nouvelle expertise prévue à l'article L.141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R.141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201350

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 162-22-6 et L. 162-26 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201352

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 162-22-6 et L. 162-26 du code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216a9

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

du contrôle judiciaire" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04020

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

jusqu'au 28 février 2011 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 à 148-2 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0512DEC004923499

Admin. suprême

12 mai 2005

12 mai 2005

Le 24 avril 1998, à 1 h 20, un policier du département des poursuites pénales de l'IGP plaça le requérant en garde à vue pour une durée de vingt ‑ quatre heures, en vertu des articles 143 et 148

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –

Source officielle

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