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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2401684_20250116
16 janvier 2025
Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux
DTA_2308112_20250116
DTA_2402899_20250116
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178046
17 mars 2004
, dont six au moins dans le personnel navigant militaire, peut bénéficier d'un congé du personnel navigant d'une durée d'un an, qui entre en compte pour le calcul des droits à pension de retraite, à l'issue
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516749_20251018
18 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 4.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451350.20230503
3 mai 2023
B ne pouvait, par suite, prétendre à être inscrit sur un tel tableau d'avancement.
7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253505
22 décembre 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et MmeC.... 1.
5ème chambre
DCA_24NT01083_20250304
4 mars 2025
Par un jugement du 13 février 2024, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.
3ème Chambre
DTA_2007050_20221208
8 décembre 2022
acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600291_20260217
17 février 2026
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04973_20220510
10 mai 2022
par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201929_20220720
20 juillet 2022
la préfète du Gard demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
4ème Chambre
DTA_2202748_20250327
27 mars 2025
Par un arrêté du 8 juillet 2022 dont Mme A demande au tribunal l'annulation, la ministre des armées l'a radiée des cadres et l'a admise à la retraite sur demande pour invalidité non imputable au service
4e Section - 2e Chambre
DTA_2318408_20250701
1 juillet 2025
A n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à la mesure de retrait prise par la maire de Paris, ni sur les motifs de celle-ci.
DTA_2318409_20250701
8ème chambre
DTA_2010760_20220922
22 septembre 2022
Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux
6ème chambre
DTA_2208375_20260414
14 avril 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être
1ère chambre
DTA_2305869_20250610
10 juin 2025
Sur les conclusions avant-dire-droit : 2. M.
1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d4
9 avril 2024
Par acte du 10 mai 2019, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcedea1
10 octobre 2024
Il avance que d'aucuns ne sauraient soutenir que la nullité du contrat de vente étant relative, elle serait purgée implicitement par l'exécution volontaire de ce dernier.
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