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9 054 résultats pour « rétractation implicite avant donné-acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2401684_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308112_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402899_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178046

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

, dont six au moins dans le personnel navigant militaire, peut bénéficier d'un congé du personnel navigant d'une durée d'un an, qui entre en compte pour le calcul des droits à pension de retraite, à l'issue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516749_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451350.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

B ne pouvait, par suite, prétendre à être inscrit sur un tel tableau d'avancement.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253505

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et MmeC.... 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01083_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un jugement du 13 février 2024, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007050_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600291_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04973_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201929_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

la préfète du Gard demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202748_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un arrêté du 8 juillet 2022 dont Mme A demande au tribunal l'annulation, la ministre des armées l'a radiée des cadres et l'a admise à la retraite sur demande pour invalidité non imputable au service

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2318408_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à la mesure de retrait prise par la maire de Paris, ni sur les motifs de celle-ci.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2318409_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à la mesure de retrait prise par la maire de Paris, ni sur les motifs de celle-ci.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2010760_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208375_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305869_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sur les conclusions avant-dire-droit : 2. M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte du 10 mai 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il avance que d'aucuns ne sauraient soutenir que la nullité du contrat de vente étant relative, elle serait purgée implicitement par l'exécution volontaire de ce dernier.

Source officielle

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