Le 12 décembre 2017, les époux [M] ont contesté la proposition de rectification, mais le 18 janvier 2018, la direction générale des finances publiques a maintenu les termes de sa proposition de rectification

Bernard F..., demeurant 4, place Henri IV, 60300 Senlis, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Extruflex, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Z

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par un jugement irrévocable du 31 août 2017, ont été arrêté un plan de cession des actifs de la société FHF et ordonnée la cession du droit au bail à M.

cassation des arrêts rendus le 12 février 1992 et le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit : 1 ) de Mme Ourdia X..., demeurant ... (19ème), 2 ) de la société Plante

CABINET JACQUES REVEILLE C / Syndicat de copropriétaires 3 PLACE CAVAILLON Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par La SARL EDEN ROC le 12 janvier 2011.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par La SARL EDEN ROC le 12 janvier 2011.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par La SARL EDEN ROC le 12 janvier 2011.

Le service de vérification a fait parvenir à l'entreprise une proposition de rectification en date du 10 décembre 2021 notifiant des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur

mai 2001 sans tenir compte du fait qu'elle avait rejeté le premier moyen du pourvoi, de sorte que du chef de ce moyen, l'arrêt avait autorité de la chose jugée ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier

le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et statuant à nouveau a "Débouté le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts" au lieu et place

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision du 6 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

Champalaune, présidente de la première chambre civile, assistée de Mme Sonia Vignes, greffière de chambre, se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier le sens de la décision

notification à l'étranger d'une acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au procureur du roi près le tribunal de première instance de Casablanca, place

LYON, en date du 27 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol aggravé en récidive et dégradation de biens aggravée en récidive, a confirmé l'ordonnance de placement