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44 740 résultats pour « reference a un indice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844666

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle

Page 87 sur 2237

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CC

cr

6137268ecd5801467742683f

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les docteurs Z... et A... du chef d'homicide involontaire et a débouté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03016

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

"ton père t'a-t-il vraiment violé il y a neuf mois à Beausoleil et à trois autres reprises" ?

Source officielle
CA

1re chambre civile

696789b6cdc6046d4742e021

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le juge de l'exécution, par jugement du 27 mai 2025, a annulé l'acte de saisie attribution, a ordonné sa mainlevée immédiate et a condamné la société à payer à M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00587

Cassation

7 janvier 2011

7 janvier 2011

Z..., également à propos des relations entre Philips et la société Avantage, a évoqué " la règle du jeu " (§ 87) et expliqué par la suite qu'il avait alors fait " référence au respect des prix conseillés

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412f14e0040aa3735bf98

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sera retenu comme indice de référence initial le dernier indice publié lors de la prise d’effet du bail, soit celui du 3ème trimestre 1992, soit 1008 (Journal Officiel du 9/1/93).

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007969413

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnés au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un indice brut terminal au moins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310296

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

, et ce, sans aucune référence au loyer actualisé acquitté à l'échéance du bail initial, étant observé que ne constitue pas une telle référence l'indication contenue dans l'acte selon laquelle le renouvellement

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423222

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Pierre X..., chef de service régional à Strasbourg ; qu'il a désigné ce dernier en sa qualité de chef de service régional pour nous présenter la requête susvisée ; qu'il a, en outre, souhaité le concours

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243679

Admin. suprême

23 novembre 2006

23 novembre 2006

ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 14 juin 2006 relative à la modulation régionale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), en tant qu'elle fixe le tarif de référence

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1914448_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : En vertu du a) du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, « une spécialité ne peut être qualifiée de spécialité de référence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110489

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

6994df5fcdc6046d47bd538a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

national des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages, publié par l'[1], l’indice de référence étant celui du présent mois ; Dit que cette contribution sera révisée le 1er janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Le « Morbier » est un fromage qui bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) depuis un décret du 22 décembre 2000, lequel a défini une zone géographique de référence, ainsi que les conditions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200652

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

La CPAM en avait d'ailleurs bien conscience puisqu'elle a rédigé la seconde décision du 4 août 2010, comportant les deux phrases sur l'instruction, les éléments recueillis et la référence à l'article L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100913

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

preuve, ni indice de spoliation, a appartenu à [I] [XN] et, d'autre part, que les demandeurs étaient les seuls ayants droit à la succession d' [I] [XN] ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande tendant

Source officielle
CC

soc

6137244ecd5801467741464c

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

énumérées par ce texte, notamment quant aux modalités de contrôle des connaissances ou à l'indication des diplômes, titres et références du responsable de la formation, entraîne la nullité du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101102

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas rejeté les demandes de M.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

67f049a402fc178212f86b19

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante : Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ; Indice de référence RAPPELLE qu’en cas de manquement à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02331

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de correction applicable dans le département de la Réunion ; AUX MOTIFS QUE la Cour de cassation n'a annulé l'arrêt de la cour du 29 avril 2008 qu'en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes

Source officielle