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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

6032ba3e60c1493126147c73

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

[E] [F] fait état d'une surcharge de travail, du non respect par l'employeur du descriptif de son poste et d'un refus de l'employeur de lui régler des heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00973

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

T... ainsi qu'en attestent l'ordonnance de consignation d'une somme à la charge de l'employeur rendue par le magistrat instructeur le 04/11/2008 et l'avis de consignation de la provision en date du 26/

Source officielle
CA

8ème chambre

66fe355b91b69e88a370fca1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

'; Que le refus des élus du CSE de permettre à la direction d'accéder aux enregistrements des réunions passées ne peut être qualifiées d'illégitime ou de mauvaise foi compte tenu du refus de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00509

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Contestant le refus de leur employeur de leur verser une prime de panier de nuit prévue par l'article 6.3.1. de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01252

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

n'y renonce à réception du certificat de déclaration de grossesse, la dispense d'activité qui s'en était suivie jusqu'au début de son congé et le refus de l'employeur de lui maintenir son salaire pendant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6455f0296d2f7dd0f861bfbb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Si le recours par l'employeur à des mesures disciplinaires infondées et abusives, et le refus de répondre aux demandes d'accès aux données personnelles ne sont matériellement pas établis pour avoir été

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc95450fec5dd96933f9e3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Par courrier du 26 mars 2018 reçu le 28 mars 2018, Mme [H] a notifié à la société Aixial sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir été rétrogradée et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00899

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut de paiement, par l'employeur, d'heures complémentaires correspondant à des heures de délégation ne constituait pas

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdc2408a53a04482682af53

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L'employeur se refuse à verser aux débats le moindre élément de comparaison ou les pièces permettant de justifier objectivement cette différence de rémunération sur deux emplois identiques ou similaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10947

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de son pouvoir de direction, de la commission d'une faute grave imputée au salarié par l'employeur et de l'absence de plainte du salarié à l'employeur des agissements dont il prétend avoir été victime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11464

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de moyens de pressions inqualifiables en réaction à ses arrêts maladie; - son affectation principale à des taches d'entretien de l'espace extérieur et notamment au désherbage de la voie ferrée, -le refus

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

686ca6e1ab48d770a9cb5d5a

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle indique que le refus de l'employeur repose sur l'absence de transmission des pièces par recommandé alors que ce dernier avait accepté la transmission électronique des éléments de son dossier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1489cb8fa004f57da1f3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Au soutien des manquements de l'employeur M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En cas de refus de l'employeur, confirmé par écrit, celui-ci doit mettre à la disposition de l'inspecteur une copie des données sur un support déterminé par ce dernier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635236b98c924eadffcc47b6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

supérieur hiérarchique étant la preuve de sa rétrogradation, - qu'une reprise à mi-temps thérapeutique a été proposée le 17 septembre 2015 par le médecin du travail et qu'elle n'a pas été informée du refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11492

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

respecté son obligation de sécurité de résultat ; sa demande de dommages et intérêts, marquée par la mauvaise foi, doit être rejetée » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'en présence d'un avis d'aptitude, le refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca58fcdd167a2d2ba51e43

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Si le salarié soutient qu'il n'a pu se faire représenter en raison du refus de l'employeur de lui permettre de consulter la liste des conseillers, il résulte des courriers échangés entre les parties d'une

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51cc601f083189915b7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'analyse et de pratique professionnelle imposée par la direction et peu de formation individuelle, et fait état d'un refus de l'employeur d'un congé posé pour assister à un colloque ; Il sera observé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

644a1295656d26d0f8b57f26

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

mars 2018 et son courrier de contestation du 15 mars 2018, - différents échanges de courriers concernant la prise de congés annuels (demande de la salariée du 21 mars 2018, refus de l'employeur du 2 mai

Source officielle
CA

6e chambre

627df9970d41e0057d43e81f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Qualiconsult soutient que la soudaine prise d'acte du salarié, qui s'explique uniquement par son mécontentement face au refus pourtant légitime de l'employeur d'accepter sa demande de rupture

Source officielle

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