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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6032ba3e60c1493126147c73
1 décembre 2017
[E] [F] fait état d'une surcharge de travail, du non respect par l'employeur du descriptif de son poste et d'un refus de l'employeur de lui régler des heures supplémentaires.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00973
13 juin 2019
T... ainsi qu'en attestent l'ordonnance de consignation d'une somme à la charge de l'employeur rendue par le magistrat instructeur le 04/11/2008 et l'avis de consignation de la provision en date du 26/
8ème chambre
66fe355b91b69e88a370fca1
2 octobre 2024
'; Que le refus des élus du CSE de permettre à la direction d'accéder aux enregistrements des réunions passées ne peut être qualifiées d'illégitime ou de mauvaise foi compte tenu du refus de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00509
24 juin 2020
Contestant le refus de leur employeur de leur verser une prime de panier de nuit prévue par l'article 6.3.1. de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01252
2 juillet 2014
n'y renonce à réception du certificat de déclaration de grossesse, la dispense d'activité qui s'en était suivie jusqu'au début de son congé et le refus de l'employeur de lui maintenir son salaire pendant
Chambre sociale
6455f0296d2f7dd0f861bfbb
13 avril 2023
Si le recours par l'employeur à des mesures disciplinaires infondées et abusives, et le refus de répondre aux demandes d'accès aux données personnelles ne sont matériellement pas établis pour avoir été
Chambre Sociale
64cc95450fec5dd96933f9e3
3 août 2023
Par courrier du 26 mars 2018 reçu le 28 mars 2018, Mme [H] a notifié à la société Aixial sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir été rétrogradée et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00899
14 octobre 2020
En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut de paiement, par l'employeur, d'heures complémentaires correspondant à des heures de délégation ne constituait pas
4ème B chambre sociale
5fdc2408a53a04482682af53
19 décembre 2018
L'employeur se refuse à verser aux débats le moindre élément de comparaison ou les pièces permettant de justifier objectivement cette différence de rémunération sur deux emplois identiques ou similaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10947
10 novembre 2021
de son pouvoir de direction, de la commission d'une faute grave imputée au salarié par l'employeur et de l'absence de plainte du salarié à l'employeur des agissements dont il prétend avoir été victime
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11464
5 décembre 2018
de moyens de pressions inqualifiables en réaction à ses arrêts maladie; - son affectation principale à des taches d'entretien de l'espace extérieur et notamment au désherbage de la voie ferrée, -le refus
Chambre sociale 4-3
686ca6e1ab48d770a9cb5d5a
7 juillet 2025
Elle indique que le refus de l'employeur repose sur l'absence de transmission des pièces par recommandé alors que ce dernier avait accepté la transmission électronique des éléments de son dossier.
Chambre Sociale-Section 1
642d1489cb8fa004f57da1f3
4 avril 2023
Au soutien des manquements de l'employeur M.
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
En cas de refus de l'employeur, confirmé par écrit, celui-ci doit mettre à la disposition de l'inspecteur une copie des données sur un support déterminé par ce dernier.
CHAMBRE SOCIALE C
635236b98c924eadffcc47b6
20 octobre 2022
supérieur hiérarchique étant la preuve de sa rétrogradation, - qu'une reprise à mi-temps thérapeutique a été proposée le 17 septembre 2015 par le médecin du travail et qu'elle n'a pas été informée du refus
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11492
12 décembre 2018
respecté son obligation de sécurité de résultat ; sa demande de dommages et intérêts, marquée par la mauvaise foi, doit être rejetée » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'en présence d'un avis d'aptitude, le refus
Pôle 6 - Chambre 8
5fca58fcdd167a2d2ba51e43
18 novembre 2020
Si le salarié soutient qu'il n'a pu se faire représenter en raison du refus de l'employeur de lui permettre de consulter la liste des conseillers, il résulte des courriers échangés entre les parties d'une
1ère chambre sociale
651fa51cc601f083189915b7
5 octobre 2023
d'analyse et de pratique professionnelle imposée par la direction et peu de formation individuelle, et fait état d'un refus de l'employeur d'un congé posé pour assister à un colloque ; Il sera observé
Pôle 6 - Chambre 9
644a1295656d26d0f8b57f26
26 avril 2023
mars 2018 et son courrier de contestation du 15 mars 2018, - différents échanges de courriers concernant la prise de congés annuels (demande de la salariée du 21 mars 2018, refus de l'employeur du 2 mai
6e chambre
627df9970d41e0057d43e81f
12 mai 2022
La société Qualiconsult soutient que la soudaine prise d'acte du salarié, qui s'explique uniquement par son mécontentement face au refus pourtant légitime de l'employeur d'accepter sa demande de rupture
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