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15 264 résultats pour « servitude privee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310361

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

T... , domicilié [...] , pris en qualité de tuteur de Mme J...

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258830

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

avec servitude de passage ", et que le plan de masse mentionnait l'existence d'une " route ", sans autre précision.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258831

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

avec servitude de passage ", et que le plan de masse mentionnait l'existence d'une " route ", sans autre précision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301260

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

X...et l'appelante ne démontre pas qu'ils entraînent une aggravation de la servitude » ; Alors que 1°) l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300093

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

de passage ; et dit que toute infraction de Monsieur X... à l'obligation de fermer les portails situés de part et d'autre du chemin de servitude, dûment constatée, sera sanctionnée d'une astreinte de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis (…) / L’établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44145

Cassation

26 juin 1979

26 juin 1979

L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE C...

Source officielle
CC

civ3

607943309ba5988459c41727

Cassation

2 octobre 1974

2 octobre 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 OCTOBRE 1970, MARCEL JACOB X...

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007939955

Admin. suprême

23 octobre 1996

23 octobre 1996

Jean-François Z... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1992 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé Electricite de France à exercer les servitudes légales sur la propriété lui appartenant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200519_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

le dossier de demande ne saurait intégrer la servitude de stationnement dont bénéficient les colotis du lotissement voisin du Vieux Poirier ; les modifications d'usage de cette dernière servitude ne respectent

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640e4f5112d8edd057099

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle explique que l’expert a retenu comme seul accès possible le trajet 1 Prime, soit une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 3] en empruntant la rampe d’accès existante.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302986_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Les terrains qui ne disposent pas d'une desserte sur voie publique ou privée doivent bénéficier d'un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301307

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Société Beaulieu rue Gauthier Vignal avait fait construire un immeuble en limite de propriété, et qu'il résultait des photographies et témoignages produits que cette construction portait atteinte à une servitude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001166_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il ne résulte pas de l'instruction qu'une convention de servitude autorisant ces installations aurait été conclue avec les propriétaires successifs de cette parcelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404072_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

Source officielle
TJ

Référés

686819334965b5d9df313e7c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est constant qu’une servitude légale pour cause d’enclavement ne cesse pas de plein droit lorsque la parcelle auparavant enclavée ne l’est plus, l’extinction de la servitude devant conformément aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301288

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

n'aurait pas diminué ou rendu plus incommode l'usage de la servitude de passage ; qu'en décidant que la mise en place d'une clôture et d'un portail par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300889

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Madame X... irrecevable en sa demande tendant à l'élargissement à trois mètres de l'assiette de la servitude de passage actuelle permettant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300702

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

Charles, soit ce dernier, ont toujours eu une servitude de passage devant notre maison pour accéder audit jardin.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501323_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

d’Amiens dès lors que le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 25 septembre 2024 n’a pas été publié et n’est pas opposable en tant qu’il fixe une servitude de passage ; - il a été pris en méconnaissance

Source officielle

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