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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310361
14 novembre 2019
T... , domicilié [...] , pris en qualité de tuteur de Mme J...
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258830
21 octobre 2019
avec servitude de passage ", et que le plan de masse mentionnait l'existence d'une " route ", sans autre précision.
CETAT:CETATEXT000039258831
ECLI:FR:CCASS:2013:C301260
29 octobre 2013
X...et l'appelante ne démontre pas qu'ils entraînent une aggravation de la servitude » ; Alors que 1°) l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui
ECLI:FR:CCASS:2010:C300093
19 janvier 2010
de passage ; et dit que toute infraction de Monsieur X... à l'obligation de fermer les portails situés de part et d'autre du chemin de servitude, dûment constatée, sera sanctionnée d'une astreinte de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis (…) / L’établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
60794bdb9ba5988459c44145
26 juin 1979
L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE C...
607943309ba5988459c41727
2 octobre 1974
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 OCTOBRE 1970, MARCEL JACOB X...
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007939955
23 octobre 1996
Jean-François Z... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1992 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé Electricite de France à exercer les servitudes légales sur la propriété lui appartenant
1ère chambre
DTA_2200519_20221103
3 novembre 2022
le dossier de demande ne saurait intégrer la servitude de stationnement dont bénéficient les colotis du lotissement voisin du Vieux Poirier ; les modifications d'usage de cette dernière servitude ne respectent
2ème Chambre civile
669640e4f5112d8edd057099
11 juillet 2024
Elle explique que l’expert a retenu comme seul accès possible le trajet 1 Prime, soit une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 3] en empruntant la rampe d’accès existante.
DTA_2302986_20240606
6 juin 2024
Les terrains qui ne disposent pas d'une desserte sur voie publique ou privée doivent bénéficier d'un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2012:C301307
30 octobre 2012
Société Beaulieu rue Gauthier Vignal avait fait construire un immeuble en limite de propriété, et qu'il résultait des photographies et témoignages produits que cette construction portait atteinte à une servitude
DTA_2001166_20221206
6 décembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction qu'une convention de servitude autorisant ces installations aurait été conclue avec les propriétaires successifs de cette parcelle.
2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».
Référés
686819334965b5d9df313e7c
1 juillet 2025
Il est constant qu’une servitude légale pour cause d’enclavement ne cesse pas de plein droit lorsque la parcelle auparavant enclavée ne l’est plus, l’extinction de la servitude devant conformément aux
ECLI:FR:CCASS:2015:C301288
19 novembre 2015
n'aurait pas diminué ou rendu plus incommode l'usage de la servitude de passage ; qu'en décidant que la mise en place d'une clôture et d'un portail par M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300889
29 juin 2010
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Madame X... irrecevable en sa demande tendant à l'élargissement à trois mètres de l'assiette de la servitude de passage actuelle permettant
ECLI:FR:CCASS:2010:C300702
1 juin 2010
Charles, soit ce dernier, ont toujours eu une servitude de passage devant notre maison pour accéder audit jardin.
4ème Chambre
DTA_2501323_20251226
26 décembre 2025
d’Amiens dès lors que le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 25 septembre 2024 n’a pas été publié et n’est pas opposable en tant qu’il fixe une servitude de passage ; - il a été pris en méconnaissance
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