Par un arrêt du 30 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a sursis à statuer sur la requête d'appel de M.

de la Caisse Centrale de Coopération Economique relatives au régime des retraites ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01179 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

collective que s'il contient des dispositions plus favorables ; que la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de la convention attachées au statut

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

que les propriétaires ont manoeuvré en connaissance de cause pour tenter de contourner les règles qui s'imposaient à eux » ; qu'en statuant ainsi, quand le tribunal administratif avait uniquement constaté

, toute association syndicale libre demeure régie par les dispositions de ses statuts, si bien qu'en décidant que l'objet de l'association était "d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie

de Cergy Pontoise, Vu la procédure d'appel devant la cour administrative d'appel de Versailles (RG2301688), - surseoir à statuer sur la demande reconventionnelle de M.

Monsieur [Y] [F] [V] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la [Localité 2]-Atlantique le 04 mars 2026, notifié le 04 mars 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

X... en qualité de directeur administratif salarié, a licencié M.

code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1993) d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, premièrement, que, d'une part, une cotisation sociale n'est exigible que si son fait générateur est