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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec7
17 avril 2025
A l'inverse, il ne peut être déduit, tant de l'annonce de l'agence immobilière chargée de la vente que de l'acte de vente lui-même du 27 février 2014, que cette vente portait sur le bâtiment litigieux.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300946
12 septembre 2012
Il en aura la jouissance à compter du même jour, par la prise de possession réelle " et alors quant à la valeur soi-disant exponentielle du bien qu'il convient d'observer que la vente intervenue le 21
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200126
29 janvier 2015
X...ayant, en exécution d'un jugement d'un tribunal de grande instance, fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a formé devant un juge de l'exécution une contestation portant
ECLI:FR:CCASS:2009:C300158
28 janvier 2009
Y... de sa demande reconventionnelle en réalisation forcée de la vente de la pleine propriété de l'immeuble, l'arrêt retient que les clauses de l'acte qui visent comme objet de la vente les seuls droits
1ère Chambre civile
64a50c7ab8594705dbfcca17
4 juillet 2023
[K] [G] le droit à rétrocession de la parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 2] ; - constaté l'impossibilité de rétrocession ; - avant dire-droit, désigné M.
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f0d
20 novembre 2003
N° 03/1386 - 2 - Vu le jugement rendu le 3 février 2003 par le Tribunal d'Instance de MOULINS ayant : - rejeté la demande de sursis à statuer, - prononcé la résolution de la vente conclue le
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb71
17 avril 2024
[B] [S] et Mme [I] [G] ont fait assigner la Sa d'Hlm Logiseine, aux droits de laquelle est venue la société Logéoseine, devant le tribunal de grande instance de Rouen notamment aux fins de reprise sous
Cabinet 1 Contentieux
690a677143d68eab408b8d6c
2 octobre 2025
en lui indiquant que la somme globale versée depuis son entrée en jouissance ne serait pas imputée sur le prix de vente lors de l’acte authentique mais remboursée a posteriori.
1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc260621304
2 avril 2025
intervenue le 23 février 2019 ; - Condamner Monsieur [L] [T] à lui verser la somme de 11.000 euros au titre du remboursement du prix de vente, outre les intérêts de droit à compter de l'assignation ;
Chambre sociale
69eafe19cdc6046d475783e2
23 avril 2026
Elle soutient être en droit de ne pas verser à la société TOUT POUR LE FROID le montant facturé en suite des travaux réalisés, ces derniers n'étant pas conformes.
Chambre 1-1
64c8a0addfabddd9699dff3b
28 juillet 2023
(D'autant plus que dans un mail adressé à l'acquéreur avant la vente, M.
Pôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c88
23 janvier 2018
Cette vente était assortie d'une 'garantie 6 mois par OPTEVEN'.
TJ - CIVIL2
69dd414acdc6046d471fa733
7 avril 2026
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.
2ème chambre
679874425b6b52f3e4a430d3
14 janvier 2025
Elle développe en premier lieu ses moyens sur la question de la résolution de la vente.
2ème chambre section A
627df9080d41e0057d43e527
12 mai 2022
; - CONDAMN'' Monsieur [S] [D] à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 2 000 € au titre du préjudice moral ; - DEBOUT'' Monsieur [S] [D] de sa demande de condamnation au titre de l'abus de droit
1ère chambre civile B
5fda04eb952d914720e86379
15 octobre 2019
sommes au titre des travaux de reprise et non-conformités et du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que les acquéreurs étaient en droit d'attendre que la construction de l'extension présentât, quant
60794c3c9ba5988459c45014
10 mai 1990
a posé des chassis ouvrants achetés à la société Roto-Franck qui les a fabriqués ; que des désordres tenant à des phénomènes de condensation sur ces chassis s'étant manifestés après réception et la vente
ée par la société Orne expertise alizéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C300749
8 juin 2010
titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement
Première Chambre
6a10aae4cdc6046d479bb15b
22 mai 2026
Par ailleurs, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
60794cd29ba5988459c4720a
29 avril 1998
de jouissance réservé à la venderesse, par versements semestriels de 10 000 francs, payables de son vivant, le premier versement devant intervenir le jour de la réitération de la vente par acte authentique
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