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26 030 résultats pour « vente du droit de jouissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1969b53b0c2f5373ec7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A l'inverse, il ne peut être déduit, tant de l'annonce de l'agence immobilière chargée de la vente que de l'acte de vente lui-même du 27 février 2014, que cette vente portait sur le bâtiment litigieux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300946

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Il en aura la jouissance à compter du même jour, par la prise de possession réelle " et alors quant à la valeur soi-disant exponentielle du bien qu'il convient d'observer que la vente intervenue le 21

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200126

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

X...ayant, en exécution d'un jugement d'un tribunal de grande instance, fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a formé devant un juge de l'exécution une contestation portant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300158

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Y... de sa demande reconventionnelle en réalisation forcée de la vente de la pleine propriété de l'immeuble, l'arrêt retient que les clauses de l'acte qui visent comme objet de la vente les seuls droits

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c7ab8594705dbfcca17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[K] [G] le droit à rétrocession de la parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 2] ; - constaté l'impossibilité de rétrocession ; - avant dire-droit, désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f0d

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

N° 03/1386 - 2 - Vu le jugement rendu le 3 février 2003 par le Tribunal d'Instance de MOULINS ayant : - rejeté la demande de sursis à statuer, - prononcé la résolution de la vente conclue le

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb71

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[B] [S] et Mme [I] [G] ont fait assigner la Sa d'Hlm Logiseine, aux droits de laquelle est venue la société Logéoseine, devant le tribunal de grande instance de Rouen notamment aux fins de reprise sous

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a677143d68eab408b8d6c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en lui indiquant que la somme globale versée depuis son entrée en jouissance ne serait pas imputée sur le prix de vente lors de l’acte authentique mais remboursée a posteriori.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc260621304

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

intervenue le 23 février 2019 ; - Condamner Monsieur [L] [T] à lui verser la somme de 11.000 euros au titre du remboursement du prix de vente, outre les intérêts de droit à compter de l'assignation ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe19cdc6046d475783e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient être en droit de ne pas verser à la société TOUT POUR LE FROID le montant facturé en suite des travaux réalisés, ces derniers n'étant pas conformes.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0addfabddd9699dff3b

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

(D'autant plus que dans un mail adressé à l'acquéreur avant la vente, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c88

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Cette vente était assortie d'une 'garantie 6 mois par OPTEVEN'.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd414acdc6046d471fa733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

Source officielle
CA

2ème chambre

679874425b6b52f3e4a430d3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle développe en premier lieu ses moyens sur la question de la résolution de la vente.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

627df9080d41e0057d43e527

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

; - CONDAMN'' Monsieur [S] [D] à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 2 000 € au titre du préjudice moral ; - DEBOUT'' Monsieur [S] [D] de sa demande de condamnation au titre de l'abus de droit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda04eb952d914720e86379

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

sommes au titre des travaux de reprise et non-conformités et du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que les acquéreurs étaient en droit d'attendre que la construction de l'extension présentât, quant

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c45014

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

a posé des chassis ouvrants achetés à la société Roto-Franck qui les a fabriqués ; que des désordres tenant à des phénomènes de condensation sur ces chassis s'étant manifestés après réception et la vente

Source officielle
CC

civ3

ée par la société Orne expertise alizéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:C300749

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aae4cdc6046d479bb15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle
CC

civ3

60794cd29ba5988459c4720a

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

de jouissance réservé à la venderesse, par versements semestriels de 10 000 francs, payables de son vivant, le premier versement devant intervenir le jour de la réitération de la vente par acte authentique

Source officielle

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