d'entreprise ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la

d'entreprise ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la

d'entreprise ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la

314-1, 314-10, 314-11, 314-12, 321-1 à 321-12 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marcel B... et Georges

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 2ème Chambre N° PCL : 2025J01025 SARL 2FCI N° RG: 2025P01098 DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 750 030 488 - 2023

vers l'entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise, soit pour ses propres besoins à l'extérieur de l'entreprise ; 3. les véhicules automobiles utilisés

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le commissaire aux comptes de la société [2] ([2]), gérée par M.

campagne de maintenance des postes de travail ouverte en 2010, son poste a été rattaché à la fonction de chef de projet MOE informatique groupe A classification IV-1 à compter du 21 septembre 2010 ; que

qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Muller, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section encadrement), au profit : 1

qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Muller, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section encadrement), au profit : 1

du comité social et économique ou désignés par celui-ci pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité. 5.

X... en qualité de délégué syndical notifiée le 1er mars 2001, alors, selon les moyens des pourvois n° X 01-60.652 et n° H 01-60.661 : 1 / que, dans ses conclusions, la CFDT avait contesté la régularité

au comité central d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 1995 et 2005, de la déclaration de la CFDT au comité central d'entreprise de septembre 2003

X... a travaillé pour le compte d'EDF de 1956 à 1986, en qualité successives de rondier, chef de bloc et chef de quart dans la centrale thermique de Nantes-Cheviré ; que la Caisse primaire d'assurance

N..., domicilié [...], pris en qualité de représentant du comité d'entreprise, 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial

Le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des personnels des comités d'établissement du comité central d'entreprise de la [1].

de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cas de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification

Y... en qualité de carreleur ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de février 2003, le médecin du travail l'a, à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise en date des

maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 06364 Nice, en cassation d'un arrêt rendu sur référé le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre civile et sociale), au profit : 1