l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est d'ordre public ; qu'en relevant que « le contrat litigieux relève bien de la loi Scrivener » puis en considérant que, dans la mesure où le prêteur avait agi

connaissance du référé et de lui apporter sa solution ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Clinea avait qualité pour agir

font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 14 juin 2005 ordonnant l'exécution, à frais partagés, de la mesure préconisée par l'expert , soit le rehaussement du mur mitoyen de 40 cm (deux agglos

décidé qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant une telle qualification pour de tels actes sans constater qu'ils constituaient éventuellement des agissements

, M. et Mme X... ont assigné la SCI en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion pour agir

X..., ce qui restait à démontrer, ne justifiaient pas une opposition qui n'aurait pu être valablement opérée que s'il s'était agi de chèques perdus ou volés ; qu'en second lieu il a relevé, par motifs

Y... et les sociétés Corfimo et Fimo font grief à l'arrêt de les avoir déclarés coupables d'agissements anticoncurrentiels en méconnaissance de la clause signée par M.

l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été exercée à bref délai, alors, selon le pourvoi, qu'une assignation en référé expertise interrompt le bref délai pour agir

le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'absence de son intérêt actuel à agir

motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en reprochant à l'employeur d'engager des salariés sans expérience professionnelle et d'agir

motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en reprochant à l'employeur d'engager des salariés sans expérience professionnelle et d'agir

Attendu que, pour les motifs exposés par les moyens tels qu'annexés, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Raincy, 15 novembre 2001) d'avoir débouté la Fédération nationale agro-alimentaire

gracieuse d'un indu de prestation, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise totale ou partielle de la créance dont il s'agit

[T], alors que les deux requérants n'avaient pas qualité à agir en annulation de la procédure douanière dont avait fait l'objet un autre mis en cause.

principe du dessaisissement, un droit propre à interjeter appel du jugement de report de la date de cessation des paiements, lorsque le débiteur est une personne morale, un ancien dirigeant ne peut agir

liberté sous contrôle judiciaire de Patrick X... et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire à compter du 22 février 2005 pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que les nouveaux agissements

derechef violé ledit article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors en quatrième lieu qu'il n'a pas été répondu au chef des conclusions de la salariée selon lequel elle avait dénoncée les agissements

dont ils étaient propriétaires et, préalablement à ces opérations, ordonné la licitation dudit bien ; Attendu que Mme [V] fait grief à l'arrêt de juger que la société Archibald a qualité pour agir