celui d'une cession postérieure ; qu'en refusant de prendre en considération les cessions de reliquats des parcelles litigieuses opérées en avril et septembre 1992 au prix de 50 et 60 francs le mètre carré

d'occupation de terres litigieuses pour obtenir une indemnisation supérieure du moment que les terres expropriées avaient toutes fait l'objet d'une indemnisation uniforme sur la base de 6 F le mètre carré

qu'ayant constaté que l'accident était survenu alors que la victime, montée sur un escabeau de 2,50 mètres, était occupée à ranger des dossiers sur des rayonnages composés d'éléments en tubes d'acier carrés

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 juin 2004) que la société Carre

prévenu l'attira pour esquisser des mouvements de slow (sans musique) elle-même plaçant ses mains sur les épaules du médecin, et ce dernier, enserrant sa taille de ses deux mains ; qu'il commença à la caresser

There were thus grounds for taking the child into care and foster care was in his best interest. 19.

prohibition of access decided by the Social Committee         goes beyond what is needed to carry out the care.

celles-ci pouvant atteindre un volume de produit inhabituel en période de crise ; que l'infirmière a déclaré qu'elle se chargeait de récupérer les médicaments à la pharmacie sans présentation de la carte

la société Siged et la SCI Rhône-Alpes, propriétaire des murs, ont assigné l'assureur, CGU courtage, devenu Gan Eurocourtage, et le courtier, le Cabinet de courtage et d'assurance et de réassurance (CAR

Y..., mandataire liquidateur de la société Pace Cars, ... (5ème), 2 / du GARP, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), pris en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Minute : n° 61 /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIM5 N.A.C. : 30B AFFAIRE : S.C.I.

[H] [X] né le 24 Juillet 1970 à [Localité 1] (ALBANIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] ayant pour conseil Me Georgia SYMIANAKI, avocate au barreau

procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : Mme [O] [P] épouse [D] née le 24 Mai 1976 à [Localité 1] (ALBANIE

dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : Mme [E] [K] née le 08 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALBANIE

[Y] et [E] de la société Car à l'initiative de la société Caillé, celle-ci s'engageait à racheter irrévocablement, pour un montant de 200 000 euros, les 20 % des titres de la société Car détenus par chacun

Their parents died in a car crash in Afghanistan in 2012. Subsequently, the applicant and A.H. left Afghanistan and eventually came to Sweden, unaccompanied by any other family members.

on his possibility to use that card phone had likewise to be seen as an interference with his “private life” and “correspondence”.

; qu'il précisait qu'après avoir subi par surprise deux fellations, mais jamais de sodomisation, il continuait néanmoins à coucher chez le taote qui ne lui touchait plus le sexe, se limitant à des caresses

: « 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que, pour procéder à la vérification de signature, la banque ne pouvait se référer à une signature figurant sur la copie d'une carte

routier sans insertion de la carte de conducteur dans le chronotachygraphe en récidive, utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport périmée, suspendue ou déclarée