[Q] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme

ANNULATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi aux fins de désignation de la juridiction qui, en application de l'article

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/03445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6JF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Mohand Y..., domicilié [...]                    , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents

B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : M.

C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : M.

Monsieur [W] [X], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9], Mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 8] (Algérie), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil

Aux termes d' un acte authentique du 6 janvier 1980 Emmanuelle (Caroline) Y... épouse A... a cédé à Laurence Y... épouse X... une partie de son lot, la parcelle V184 ; Aux termes d' un acte authentique

, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [T] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (ALGERIE

B est entré, pour la dernière fois, en France en novembre 2019 après avoir été éloigné vers l'Algérie en février 2019.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié

, domicilié : [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] (Algérie) de nationalité française,cadre d'éducation domicilié : [Adresse 10] [Localité 7

Localité 20] (ALGERIE),   DEBOUTE en conséquence, Monsieur [P] [W] de sa demande de divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, ORDONNE

, nu-propriétaire, domicilié [Adresse 7] à [Localité 15], Ayant Me Frédéric GROSSO pour avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : Monsieur [X] [S], né le [Date naissance 9] 1944 à [Localité 19] (ALGERIE)

du défunt, Ali (1951) et Elif.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.