FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [V] [X], demeurant 18 rue Claude Debussy - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [Q] [Y] née le 10 Février 1957 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Marie ANTOINE

Le 24 octobre 2023, le directeur de l'établissement a sollicité du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire d'Evry le renouvellement de la mesure d'isolement.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

E... et ses enfants du logement qu’ils occupent de manière irrégulière, situé appartement 15 résidence Antoune, 35 rue Ferdinand Antoune à Bordeaux, et hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA

ASP [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS S.E.L.A.R.L.

sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 19 février 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 62639/12 Antonis

du Congo) - demeurant [Adresse 2] Comparante en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente Greffier : Victor ANTONY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

[U] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, DIT qu’à défaut pour M.

Après quoi, la personne concernée est, en fonction des instructions reçues du ministère public, soit libérée, soit traduite devant un tribunal.   » 18.

Antoine X... n'est pas pertinent à soutenir qu'en s'appuyant sur les motifs de l'arrêt du 12 décembre 2006, il aurait dû se voir reconnaître, à partir de 1996, la classification de responsable de domaine

X] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

C/ LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [L] [I] ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Juillet 2025 à 13:15 par le Juge des libertés

Pierre SAFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061 PARTIE INTERVENANTE : Syndicat CGT DU SITE SNECMA EVRY CORBEIL GROUPE SAFRAN EVRY CORBEIL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Antoine

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Antoine Rives, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2024.