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30 588 résultats pour « Article 106 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

Source officielle

Page 88 sur 1530

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CA

13e chambre

5fde2855b804ec05d6c880b2

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

107 sont remplies, que 2) L'article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105992_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00771_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b3ecdc6046d47b06653

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

101 TFUE et enfin de l'article 2 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Transdev Ile-de-France

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304088_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

lui ayant été distribués par cette société sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts n’est pas justifié.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304089_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

lui ayant été distribués par cette société sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts n’est pas justifié.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e6771bcdc6046d47efb141

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément aux termes de l’assignation, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587347

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale " ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002167_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100399

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

2270-1 ancien du code civil tel que devant être interprété dans toute la mesure du possible à la lumière de la directive. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1 du code civil et l'article 10

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[C] demande au visa des articles 562 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2310 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 331-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la contestation de la décision de refus de prise en charge de la rechute du 13 juin 2023 Aux termes de l'article L443-1 du Code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648650

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26cff

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

d'un contrat, est-il conforme aux articles 102 et 106 §2 TFUE ' Sur le fond : A titre principal : - réformer le jugement du tribunal d'instance de Libourne du 13 janvier 2016, Et, statuant à nouveau

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c43ecdc6046d479a279a

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

* Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par remise à domicile le 8 avril 2025 au défendeur non constitué, et au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

Source officielle