L. 6321-1 du code du travail; - à compter du mois de janvier 2021, il relevait de la qualité conventionnnelle de chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient 150) en application de l'article

Il résulte de ces éléments que les conditions posées par l’article L. 145-48 du code de commerce ne sont pas justifiées.

à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 est mis en place sur l'intégralité du territoire de la Ville de Paris ".

L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

Sur les demandes annexes Monsieur Bernard X... sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.145-17-I-1° du code de commerce, pour le 31 octobre 2016.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

145 du code de procédure civile, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de préciser, à titre liminaire, que le débat relatif aux conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux articles 145 et 835 du code de procédure civile

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

du délai de dix jours prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, est irrecevable comme étant tardive. 12.

mené dans des conditions respectant le paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans les conditions prévues par l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des

Par un courrier du 26 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

La notification publique ( öffentliche Zustellung ) était réglée par les articles 203 – 206 du code de procédure civile.

Sur la qualité et l'identification du signataire de la décalration d'appel: Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28

n'est pas actuel puisqu'il n'est pas déterminé et qu'il n'est donc pas, en l'état, réparable » ET QUE « l'article L 141-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au mois d'avril 1996 (article

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

L'article R. 142-4 du même code dispose que : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs