aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 par

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1792 du Code civil ; 4 / que la garantie décennale ne s'applique que lorsque le vice de construction apparaît dans le délai de dix

[I], la Mutuelle des architectes français et la société Axa France à leur payer une indemnité de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-4 du code civil.

1792 et 1792-2 du Code Civil et dans les limites de cette responsabilité, y compris durant la période de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du même Code et que, d'autre part, les dommages subis

X... sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, sans rouvrir les débats pour lui permettre de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

1792 à 1792-6 du code civil, comme sur le fondement d'un éventuel manquement du vendeur professionnel à son obligation de conseil, - qu'il soit dit et jugé que le bien livré par la SA Genoyer n'est pas

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

1251-3° du Code civil, 1641, 2219 et 2242 du Code civil.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

de plein droit d'un entrepreneur ne s'appliquant qu'aux désordres ou malfaçons et infestant l'ouvrage qu'il était chargé de réaliser ; que l'arrêt a donc violé l'article 1792 du Code civil ; 5 )

Par acte du 14 mai 2012, la SARL POLONIO JM a assigné la SAS PROVENCE JARDINS TRAVAUX PUBLICS devant le Tribunal de commerce de Cannes au visa des articles 1134, 1147, 1787 et 1792-6 du code civil aux

L. 111-24, devenu L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article L. 111-24, devenu L. 125-2, du

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la société Gatignol et son assureur la SMABTP, qui avaient pris l'initiative d'engager

1646-1, 1792 et 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'inertie, d'ailleurs relative, de M.

Elle fait valoir que la responsabilité de la société X... ne peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 du code civil, et que l'assurance de responsabilité pouvant lui bénéficier

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 septembre 2020, la Sa Aviva Assurances, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil et L.112-6 et

Par conclusins d’incident du 14 mars 2024, GROUPAMA a saisi le juge de la mise en état, aux fins de: Vu les arti cles 1792 et 192-4-3 du Code Civil, Vu les arti cles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’arti