5 000 211 Mauro Daniel Caeiro Freira 212 Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira 213 ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO 5 000 214 Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão 215 Maria Filomena dos Reis M.

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

n'y figure ; - ils ne sont pas signés en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; l'état récapitulatif des créances n'est pas signé

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

[Y] n'ayant pas exécuté d'heures supplémentaires au-delà de 41 heures hebdomadaires, il n'est pas fondé à se voir allouer sur le fondement de l'article L 212-5-1 du code du travail des dommages et intérêts

La décision attaquée vise les articles L. 213-8, R. 213-18 à R. 213-26 et R. 213-30 à R. 213-35 et suivants du code pénitentiaire et comporte les éléments relatifs au profil pénal de l’intéressé ainsi

les statuts de la SPEDIDAM ne peuvent interdire à un artiste-interprète de se prévaloir personnellement des droits qu'il tient de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il appartient

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

d'acquérir le terrain litigieux au prix de 1 014 384 francs, TVA inclus alors que le compromis de vente du 20 avril 1997 mettait cette taxe à leur charge, et en déduisaient la preuve de leur volonté de

[WK] [CO], domicilié [Adresse 21], [Localité 46], 19°/ M. [KV] [SP], 20°/ Mme [ZH] [OP] [KY], tous deux domiciliés [Adresse 15], [Localité 46], 21°/ M.

hebdomadaire du nombre d'heures de travail effectuées ainsi que le prescrit l'article D. 212-21 du même code.

au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que pour démontrer que ce mode d'enregistrement n'était pas infalsifiable, la clinique faisait valoir que le logiciel de gestion des données

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé et méconnaît l’article L. 211-2 du code des relations du public et l’administration ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure et méconnait

L.2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre" ; qu'en vertu de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des

fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil, en vertu desquels les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation

et 21 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40, devenu L. 1331-1, du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la rupture justifiée par une faute grave