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19 977 résultats pour « Article 312-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd56b63637c907b7dac

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle

Page 88 sur 999

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TJ

PCP JCP fond

668ed1712980a82f59d9913a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d9916a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217885_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05752

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

L. 312-33 du code de la consommation ne peut être commis que par le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8 à L. 312-14 alinéa 2 ou 312-26 ou qui

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a76cdc6046d47cf5d58

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7790cdc6046d470373c5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant d'un regroupement de crédits à la consommation, il est, en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation, soumis au chapitre 2 du titre I du livre III dudit code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307498_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94742

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de crédit au sens de l'article L. 311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre », l'article L.311-3 ancien du même code précise quant à lui ajoute que « Sont exclus du champ d'application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92fb10ab0632f7049da

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément à l'article L.3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'article L. 3121-65.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959b8cdc6046d47cf4d86

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959ddcdc6046d47cf5088

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102902_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Puis par courrier du 4 novembre 2020, la préfète l'a informé qu'elle envisageait, en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, de mettre en œuvre la procédure de

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a41cdc6046d4770be0f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2206934_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959d2cdc6046d47cf4fa1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40b3cdc6046d4744630a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Compte tenu de la limitation légale fixée par cet article, le prêteur ne saurait davantage prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.

Source officielle