Par suite, l'administration ne saurait être regardée comme ayant procédé à une reconstitution extra-comptable du chiffre d'affaires. 12.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Article 11 : Le centre hospitalier de Perpignan versera une somme de 2 000 euros à M. et Mme C et leurs enfants mineurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les consorts X... sollicitent encore l'allocation de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'administration a ainsi regardé la somme de 121 760 euros comme un revenu distribué imposable, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M C.

septembre 2008 à juillet 2009 inclus 8 850, 40 exil mois.......................................................... 97 354, 40 € Total.................... 115 055, 20 euros étant précisé qu'aucun

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 66, 92, 95, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

subsidiaire, comme infondée.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Il résulte de l'instruction que, pour assortir les droits litigieux de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration s'est fondée

prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code