. ; Sur le rapport de Mme Goasguen, , conseiller doyen, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'une demande fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, de rechercher si chacun des faits invoqués

L'article D. 665-11 de ce même code prévoit par ailleurs que : " Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction

L. 324-11-1 du Code de travail.

MOTIFS Selon l’article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 01497 AFFAIRE : Nicolas X...

1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à toute personne qui revendique un bien de prouver qu'elle en est

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Par ses dernières écritures du 27 novembre 2012, elle demande à la cour au visa des articles 1184 et 1741 du code civil, 12 du code de procédure civile, L 144-1 et L 145-31 du code de commerce, d'infirmer

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

, celles de l'article R. 4127-42 du même code en ce qu'elle intervient en désaccord avec l'avis des parents de la patiente ; - l'état de leur fille, que l'ordonnance du juge des référés a caractérisé comme

X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins

juin 2003 ; - le décret n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 11.