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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0323JUD004715206
23 mars 2016
Le 14 mai 2003, [le requérant] a commis l’infraction réprimée par l’article   161 du code pénal de la Fédération de Russie.
Chambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
mentionnées à l'article 606 du code civil, mais qu'en revanche, les charges et travaux liés à la vétusté peuvent toujours être transférés au preneur s'ils ne relèvent pas de l'article 606 du code civil
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
S'agissant des avis requis au titre de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : 83.
1ère Chambre
DTA_2102172_20240202
2 février 2024
Les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux seuls immeubles existants et non aux constructions nouvelles comme en l'espèce.
Reconduite à la frontière
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est
2ème chambre
DTA_2200255_20241128
28 novembre 2024
à l'article R. 123-22 du même code ".
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925JUD005034399
25 septembre 2003
    L'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) est une disposition complexe.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262
12 juillet 2016
1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base
Pôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244597
24 février 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, la société Oil France
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00770
12 juillet 2022
En revanche, l'obligation de conservation des données de trafic et de localisation imposée aux opérateurs par l'article L. 34-1, III, du code précité, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, en
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769
6079a8ca9ba5988459c4ef55
28 janvier 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., Jean-François B... et Henri Z... de A..., cadres de la société Valeo, ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:1997:0627JUD001977392
27 juin 1997
   Aux termes de l’article 36 du code de procédure pénale, des poursuites pénales peuvent s’engager d’office à la suite d’un rapport, d’une plainte ou de toute autre information dont il ressort
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935ae
21 septembre 2016
Enfin, les dispositions des article L 533-4 L 321-2 du code monétaire et financier invoquées par la commune ne sont pas applicables au prêt litigieux qui, comme il est établi ci-dessus, ne constitue pas
Chambre sociale 4-2
660f9520a40f8b0008cb7a79
4 avril 2024
1153 du code civil, - dire qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil.
4ème Chambre
DTA_2400056_20250513
13 mai 2025
R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors que le service gestionnaire de la voirie n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dès lors que la
DTA_2102509_20221208
8 décembre 2022
d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est pas applicable en présence de dispositions
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908JUD003161516
8 septembre 2020
Il invoque à cet égard l’article   2 du Protocole   n o   7 à la Convention, qui est libellé comme suit   : «   1.
6ème chambre
DTA_2305252_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient que : à titre principal, le titre de recettes litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et 432-10 du code pénal ; il ne
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