le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Le Tribunal fédéral ajouta que l'article 19 n° 1 alinéas 1 à 7 LStup et l'article 305 bis du Code pénal constituaient deux dispositions bien distinctes.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soient mises à la charge de la SOLEAM, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes que demandent les

L’utilisation par la Cour de cassation des termes «   le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague   »,

  En matière civile, l'article 2 du Nouveau Code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis

108 du code de procédure pénale. 19.

105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 45.

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

    Les autres moyens de droit furent rejetés soit comme irrecevables soit comme infondés (arrêt n o   657/2002). II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16.

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

Elle invoque l’article 8 de la Convention qui l’article 8 dispose   : «   1.

contraire les imputations d’appartenance des requérantes à la mouvance Al Qaida comme des faits établis et constituait ainsi une diffamation au sens des articles 29 alinéa   premier, et 32 alinéa

Lorsque le délai en question n'est pas respecté, l'autorité administrative se doit - en vertu de l'article 36 du code - d'expliquer aux parties les motifs de sa carence.

Le 14 janvier 2005, une enquête pénale pour violences légères ( побои ), un délit prévu par l’article 116 § 2 du code pénal (CP), fut ouverte contre X (paragraphe 26 ci-dessous). 8.