[T] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil et L. 622-7 du code de commerce par fausse application. » Réponse de la Cour 10.

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

/ la société Kaeser Kompressoren, dont le siège est [Adresse 2][Adresse 3], ont formé le pourvoi n° N 20-13.638 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre

Y..., au seul motif que la lettre de licenciement "ne faisait référence qu'à une faute simple", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

Article 2 : Il est enjoint au président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de placer M.

SON ASSURE, LEQUEL INCENDIE AVAIT ETE CAUSE LE 3 JANVIER 1969, PAR M.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

[L] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la requête 11. M.

A..., respectivement président, secrétaire et directeur général de la société suisse Apit Corp SA, sont domiciliés et travaillent en France (pièces 1, 5, 13-2, 17-1, 17-2 et 18-1 à 18-3) ; qu'il peut

Cependant, l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ne prévoit pas que la peine complémentaire de confiscation du produit de l'infraction présente un caractère obligatoire. 13.

/ qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 23 octobre 2003 et violé l'article 1351 du code civil ; 3 / qu'au

PODIOCOM, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 413 582 206, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me

[Localité 2] Représenté par Me Christophe BILAND, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[F] [U] de toutes ses demandes comme irrecevables et infondées, - subsidiairement, juger que la garantie de la SA Carma est acquise au requérant, - condamner tout contester à lui payer la somme de 3