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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
662a9fcfc8a1343b8cd624f6
25 avril 2024
25 avril 2024
835 du code de procédure civile et L313-44 du code de la consommation : -Suspendre totalement jusqu'à la réception des travaux de construction de la maison sise [Adresse 2]), le [...] " Riv'immo Modulation
Source officielleJCP
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de
Source officielleChambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
consenti au bénéfice d'un professionnel comme d'un consommateur, l'article L313-4 du code monétaire et financier renvoyant au code de la consommation.
Source officielleService de proximité
69e1573ecdc6046d477ff109
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance, - Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire, Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Vu le renvoi
Source officielleJCP
69c58f26cdc6046d471478ab
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac93ea43407b911e2ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il s’en déduit que la déchéance du terme est acquise. 2) sur la demande en paiement L’article L.312-38 du code de la consommation applicable à l’espèce dispose qu’”aucune indemnité ni aucun frais autres
Source officielleChambre Civile
68e5f342e11beca089b88d80
6 octobre 2025
6 octobre 2025
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596946
18 mai 2018
18 mai 2018
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
69d55084cdc6046d477016ad
7 avril 2026
7 avril 2026
L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état : - ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
Source officielle18e Chambre
6036f5ac896db5912157b069
30 juin 2015
30 juin 2015
L311-2 du Code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'affiliation au régime général et des prestations y afférentes, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article L.311-9 dudit code,
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3cae12c85000874af30
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L315-1.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0262
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur ce L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f1cdc6046d479010de
7 avril 2026
7 avril 2026
L.312-12 du code de la consommation), de la fiche de dialogue et des justificatifs de solvabilité requis par l’article L.312-16 de ce même code, de la notice d’assurance exigée par l’article L.312-29
Source officielle2ème chambre
62c91af5f3eafe9fcf07603a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Finance, demandant, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1315, 1134, 1147, 1184 et 1338 du code civil et L312-48 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement déféré en ce qu'il
Source officiellePCP JCP fond
69dfe117cdc6046d475e19e5
3 avril 2026
3 avril 2026
1343-2 du code civil ; - N'accorder aucun délai de paiement ; - Condamner M.
Source officiellePCP JCP fond
69dfe352cdc6046d475e412f
3 avril 2026
3 avril 2026
1343-2 du code civil ; - N'accorder aucun délai de paiement ; - Condamner M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la demande, et que la victime est informée de cette notification; Confirmer que, conformément aux dispositions de l’article L315-1 aI.V du Code de la sécurité sociale, le service médical de l’Assurance
Source officiellePCP JCP fond
668839ee342d338c20d3150d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les sommes dues L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu' « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un
Source officiellePage 88 sur 145