à une seule indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une seule indemnité de licenciement, o le montant des dommages et intérêts réclamés par Mme X..., au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Débouter Mme [P] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

par Mme X..., de sorte qu'en les relevant d'office, sans avoir ordonné la réouverture des débats pour que les parties puissent s'expliquer sur leur mérite, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 45.

En se plaçant sur le terrain de l’article susvisé de cette loi combiné à l’article   24 du code civil («   CC   »), le tribunal jugea que les commentaires incriminés constituaient un matériel

égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation ; o outre la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; " et condamner Madame

Motifs : Par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

  Allemagne , 6   septembre 1978, §§ 58-60, série A n o 28).

MOTIFS Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit produire au juge les éléments

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

[O] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, ainsi que l’imposent les dispositions de l’article R. 771-6 du code de justice administrative.

Turquie ([GC], n o   46221/99, §§   52-60, CEDH 2005 ‑ IV) et Çobanoğlu et Budak c. Turquie (n o   45977/99, §§   29-30, 30 janvier 2007). EN DROIT I.

Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en application des dispositions de l'article L. 133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement