d'instance du 11ème arrondissement de Paris, 12 mai 1989) d'avoir dénié sa représentativité au sein de la société Comatec alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant insuffisant l'effectif de 6

2. 12 de l'arrêté du 7 août 2006 dans la mesure où la vitesse du kart lors du choc était inconnue ; que par ailleurs, aucune explication n'a pu être recueillie sur le fait que M.

[X] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNER l'AGS CGEA IDF EST aux entiers dépens. M.

n’incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme, lorsque les responsables sont inconnus ou non assurés.

, les deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

* Qu'il a fait disparaître des documents comptables, ou n'a pas tenu de comptabilité régulière, en violation des obligations légales, au sens de l'article L.653-5, 6° du même code.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 435 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 322-6 du nouveau

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à

bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS LA NUIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL-RESTAURANT TENU PAR

, pour échapper à ses propres obligations contractuelles, invoquer les dispositions de cette convention, à laquelle elle était restée totalement étrangère, la cour d'appel a violé les articles 1134 et

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de procédure civile, 6 de la Déclaration

Z... avait été attrait en intervention forcée par les époux X... en sa qualité de syndic bénévole et qu'aucune demande n'était formée à son encontre, n'a pas violé l'article 455 du code de procédure civile