Enfin, aux termes de l'article R.*424-2 du code précité dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai

L. 123-1-2° du code de l'urbanisme doivent définir notamment les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature, ont pu, sans commetre d'erreur de droit ni d'erreur

R.172 du code des tribunaux administratifs, applicable à la date du jugement attaqué : "Les jugements ( ...) visent l'ordonnance de clôture de l'instruction qui a pu être prise et, le cas échéant, l'ordonnance

O..., la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des éléments de fait qui

112-2, 2 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114, R. 165, dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2001, et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 772-4 de ce code, aux requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la compétence

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : ...

qu'aux termes de l'article R. 252-12 du code de l'aviation civile : "Le conseil d'administration de "Aéroports de Paris" passe tous actes, contrats, traités et marchés.

la Ville de Paris est tenue en vertu des articles L. 3121-6, R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-5 du code de la

les dépens ; Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de Mme Marie-Noëlle K..., M.

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article N 4 du plan local d'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article N 11 du plan

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure

' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique; avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et

d'une erreur de fait démontrant un défaut d'examen complet de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 313-1 à 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration

l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242, 1143 du code civil, l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde

Environnement" devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur la procédure de délivrance du permis attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme en vigueur à la

X... une somme de 4 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 septembre 1992 est annulée

R. 11-14-4 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Ne peuvent être désignées ... les

X... soutient en premier lieu qu'en application de l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme, le coût de ce réseau aurait dû être supporté, sur le territoire du lotissement de Saint-Fiacre, non par la