Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Belotti.

de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Belotti.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Belotti.

centre de rétention de X se disant [R] [T] [K] né le 02 Octobre 1989 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 15 octobre 2025 à 10 h 00 par courriel, par Me Diane BENOIT

Le moyen tiré d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien doit être écarté. 9. En troisième lieu, M.

Benoît ANDRE Juges : M. Thierry FARSAT M. Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

Pour les mêmes raisons, les retards répétés à la prise de poste et le non-respect du temps de travail ne sont pas suffisamment établis.

A..., représentée par Me Belotti, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide

de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

compétent, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Mmes B C et Betty Benoît occupent les fonctions d'inspectrices du travail au sein de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON Monsieur [M], [N] [C] né le 05 Mars 1949 à [Localité 27], demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL

Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Belotti de la somme de 1 200 euros.