TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 02/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 25/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 02/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 25/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Attendu que Cap ou pas cap (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 928 746 387 - 2024 B 757.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Attendu que [J] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 898 372 735- 2021 B 584.

Attendu que FC INNOV' (SASU) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 808 977 847 - 2015 B 39.

Attendu que [Localité 1] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 951 078 070-2024 B 1511.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers R.G 2025 006265 AFF.

Attendu que, [A], [N] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 942 153 933 - 2025 B 451.

APPELANTE : Mme [E] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00233 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PI2M Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS

REFERE N° RG 23/00207 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBFT Enrôlement du 30 Novembre 2023 assignation du 28 Novembre 2023 Recours sur décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS

avec l'obligation de pointer deux fois par semaine les mardi et vendredi à compter du mardi 29 novembre 2016 au commissariat central de Béziers. AUX MOTIFS QUE «M.

Béziers ; M.

de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2006, modifié par un arrêté du 9 novembre 2006, par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessible au profit de la commune de Béziers