Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Boissard

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a exercé au cours de l'année 1978 l'activité d'agent commercial et relevait

le décret n° 76-158 du 12 février 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la requête susvisée, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, l'Office public de l'habitat Haute-Savoie Habitat, représenté par Me Bornard, conclut au non-lieu à statuer, une décision ayant été prise de déclarer

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ; Attendu que la déclaration de pourvoi, souscrite au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, énonce qu'a comparu Me Y..., mandaté par Me Boitard

1 / du Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau de Lyon, sis 42, rue de Bonnel, 69484 Lyon, 2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son Parquet 2, rue de la Bombarde

1 / du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon, sis 42, rue de Bonnel, 69484 Lyon, 2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel de Lyon , domicilié en son Parquet 2, rue de la Bombarde

[U] [Y], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [N] [M],et les conclusions de M.

Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [C] [O], et les conclusions de M.